rural, les époux X... auraient pu faire rétablir l'intégralité de leurs droits au moyen d'une procédure simple consistant à saisir la Commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification

commises par elle pour l'appréciation du caractère collectif du dispositif de prévoyance souscrit en 2003, et modifié par avenant de 2005, ont été rectifiées, de sorte qu'il convient de limiter le redressement

[V] [Z] ; il résulte de la comparaison de l'acte notarié du 27 juin 2007, qui constate les legs, avec celui du 23 octobre 2007, qui avait pour objet de rectifier le premier, que la rectification a

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOVELAV" ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'il n'a pas été saisi d'une demande préalable de rectification du document modificatif du parcellaire cadastral, et en vertu

Le législateur n'ayant pas limité l'objet de la demande de rectification, celle-ci - qu'elle ait été introduite antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre

, par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en raison de son caractère purement matériel, l'erreur de calcul peut être rectifiée par le juge qui

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 23 avril 2007 en tant que par cette décision le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 16 juin 2004 de la cour

Pierre et Sylvain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... la Ville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M.

Partant, il convient de rectifier la décision susvisée.        

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 La société L'Atelier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

en majuscules dans les documents automatisés générés informatiquement ; qu'ayant ainsi caractérisé l'obstacle objectif à la correction demandée, les juges du fond ont pu en déduire que, dans cette limite

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 La société Mirelgé, société à responsabilité limitée

à l'exercice du droit d'appel d'un prévenu à l'encontre du jugement visé par ces recours en rectification, dès lors que M.

Par une proposition de rectification en date du 30 octobre 2017, le service lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales,

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC de Bretagne, dans la limite

X... expliquaient qu'ils s'agissait d'un établissement de la société Prodim, dépourvu de la personnalité morale sis à Nantes et qu'il n'existait aucune SNC Prodim Ouest, la cour d'appel ne pouvait rectifier

M. et Mme I... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M.

La caisse ayant rectifié le taux de cotisation pour l'année 2018, mais déclaré forclose la demande de la société pour les exercices 2015 à 2017, celle-ci a saisi d'un recours la juridiction de la tarification

Sur les conclusions tendant à la rectification des erreurs matérielles qui entacheraient le jugement du 5 novembre 2015 : 2.