TA54 · Chambre 1 — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 mars 2021 et les 30 août 2021, 1er septembre 2021, 22 septembre 2021, 11 et 16 août, 3 et 14 octobre 2022 et 26 octobre 2023, Mme I B demande au tribunal d'annuler le document modificatif du parcellaire cadastral établi le 13 février 2012. 
 Elle soutient que : 
 - le document modificatif du parcellaire cadastral par lequel la parcelle cadastrée section CI n° 84 a été divisée en deux parcelles filles cadastrées section CI n° 895 et n° 896 est illégal dès lors que le géomètre expert qui l'a établi n'a pas obtenu l'accord de l'ensemble des propriétaires de la parcelle concernée ; 
 - le document modificatif du parcellaire cadastral est également illégal en tant qu'il indique que Mme C B est seule propriétaire de la parcelle cadastrée CI n°895 ; 
 - l'inspectrice du cadastre a commis une faute en validant ce document sans procéder aux vérifications prévues par l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, ce qui impose son annulation ; 
 - la direction départementale des finances publiques devait tenir compte de la décision de la chambre disciplinaire du conseil de l'ordre des géomètres-experts qui a reconnu l'irrégularité du document modificatif du parcellaire cadastral établi par le géomètre-expert, et retirer le document modificatif du parcellaire cadastral. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'il n'a pas été saisi d'une demande préalable de rectification du document modificatif du parcellaire cadastral, et en vertu de l'exception de recours parallèle, le document modificatif du parcellaire cadastral faisant l'objet d'une contestation devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2021, la commune de Nancy conclut au rejet de la requête en ce qu'elle est dirigée contre elle. 
 Elle soutient qu'elle doit être mise hors de cause et n'a aucune observation à formuler sur le fond. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, Mme F G, née B, représentée par Me Fontaine, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en vertu du principe de l'exception de recours parallèle, la requérante pouvant obtenir la modification du tracé de la limite séparative entre deux parcelles en saisissant le juge judiciaire ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme D E a présenté des observations par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 -  les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une convention matrimoniale du 14 janvier 1998, M. H B et Mme C B, parents de la requérante, ont décidé qu'une parcelle cadastrée section CI n° 84 située 19 et 21 rue de l'Oratoire à Nancy appartenant en propre à M. B et sur laquelle s'élèvent deux habitations était apportée à la communauté. Par cette convention, ils ont également convenu qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, le survivant aurait le droit de prélever sur la communauté, avant tout partage (clause de préciput), la propriété sise à Nancy 21 rue de l'Oratoire, à détacher de la parcelle cadastrée section CI n° 84. M. B étant décédé en 2003, son épouse a donc acquis, par l'effet de la clause de préciput, la pleine propriété de la partie de la parcelle n° 84 correspondant au 21 rue de l'Oratoire, la propriété de l'autre partie de la parcelle étant partagée entre Mme B et ses filles, Mme D E, Mme I B et Mme F G. À l'occasion d'une donation en nue-propriété du bien situé 21 rue de l'Oratoire au bénéfice de Mme G, Mme C B a fait procéder à la division de la parcelle cadastrée section CI n° 84 et mandaté un géomètre-expert en vue d'établir un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC). Aux termes de ce document, établi le 13 février 2012, la parcelle n° 84 est divisée en deux parcelles cadastrées section CI n° 895, correspondant au 19 rue de l'Oratoire, et n° 896, correspondant au 21 rue de l'Oratoire, et mentionne la seule Mme C B comme propriétaire de ces deux parcelles. Une attestation de propriété immobilière complémentaire, rédigée le 12 décembre 2012 par le notaire chargé de la donation et publié au fichier immobilier le 20 août 2013, indique quant à elle, que le bien situé 21 rue de l'Oratoire appartient en pleine propriété à Mme C B et que le bien situé 19 rue de l'Oratoire appartient à Mme C B pour 5/8ème en pleine propriété et 3/8ème en usufruit et à ses trois filles pour 3/8ème indivis en nue-propriété. Le service du cadastre de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a validé le DMPC le 20 janvier 2014. Par la requête susvisée, Mme I B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de rectification du DMPC qu'elle avait sollicitée le 5 juin 2019. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir : 
 2. Chaque indivisaire a qualité pour contester, sans mandat des autres indivisaires, la légalité d'une décision administrative prise par les services du cadastre relative à un bien indivis. Mme B, propriétaire indivis du bien situé 19 rue de l'Oratoire à Nancy, justifie ainsi de sa qualité pour agir, alors même que les autres propriétaires ne lui ont donné aucun mandat en ce sens. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par Mme G doit être écartée. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a saisi, le 5 juin 2019, le service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle, qui relève de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, d'un courrier par lequel elle indiquait que " l'expert-géomètre ne devait pas établir le document modificatif du parcellaire cadastral dans ces conditions et il doit être annulé. Le SPF et le cadastre possèdent tous les documents qui prouvent que le DMPC aurait dû être rejeté ". Il n'est pas contesté qu'aucune réponse n'a été apportée à ce courrier. Le directeur départemental des finances publiques doit ainsi être regardé comme ayant implicitement refusé de faire droit à une demande de rectification des indications intéressant les parcelles cadastrées section CI n° 895 et 896 portées sur les documents cadastraux. La fin de non-recevoir opposée par le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle doit, par suite, être écartée. 
 Sur les exceptions de recours parallèle : 
 4. D'une part, par une décision du 25 septembre 2020, le conseil régional de Nancy de l'ordre des géomètres-experts réuni en formation disciplinaire a infligé un avertissement à M. A, géomètre-expert qui a établi le 13 février 2012 le procès-verbal de division de la parcelle cadastrée section CI n° 84 à Nancy en raison de ce qu'il avait, à cette occasion, manqué à son obligation de moyens. Toutefois, la procédure ainsi engagée n'avait pas pour objet, contrairement à ce que soutient la direction départementale des finances publiques, de contester le DMPC et, alors en outre que l'établissement d'un document d'arpentage modificatif par le géomètre expert sanctionné est laissé à l'initiative de l'ensemble des parties concernées, cette procédure n'a pas pour effet de procéder à la rectification du DMPC validé par le service du cadastre le 20 janvier 2014, à laquelle tendent les conclusions de Mme B. Par suite, l'exception de recours parallèle soulevée par le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle doit être écartée. 
 5. D'autre part, alors même que la requérante a la possibilité de saisir la juridiction judiciaire aux fins d'obtenir la rectification des limites cadastrales issues de la division de la parcelle cadastrée section CI n° 84, elle est recevable à solliciter l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de rectification du DMPC. Par suite, l'exception de recours parallèle soulevée par Mme G doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier ". Aux termes du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : " Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété. / Ce document est soit un procès-verbal de délimitation, soit une esquisse () ". Aux termes de l'article 26 du même décret : " Le procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain ". Aux termes de l'article 30 du même décret : " Les documents d'arpentage visés à l'article 25 ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite, par des personnes agréées / () ". 
 7. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les énonciations du cadastre, qui ne constituent pas par elles-mêmes un titre de propriété, puissent, indépendamment des mutations cadastrales consécutives aux modifications de la situation juridique des immeubles, être rectifiées à la diligence de l'administration, lorsqu'elles sont entachées d'inexactitude. En revanche, lorsque l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives à la situation juridique d'une parcelle et qu'un litige s'élève sur le droit de propriété, elle est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu'elle a été constatée pour l'élaboration des documents cadastraux et ne peut que refuser la modification réclamée tant qu'une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n'est pas intervenu. 
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la mère de la requérante, Mme C B, a demandé la modification du parcellaire cadastral et a signé le procès-verbal de délimitation de la parcelle cadastrée section CI n° 84 établi par le géomètre-expert le 13 février 2012. En l'absence de décision judiciaire ou d'un accord entre les différents propriétaires des parcelles concernées par la division constatant la modification des limites des parcelles cadastrées section CI n° 895 et n° 896, l'administration était tenue, en application des dispositions citées au point 6 ci-dessus, de refuser le retrait du DMPC demandé par Mme B, sans qu'elle puisse utilement faire valoir que la procédure d'élaboration du DMPC par le géomètre-expert serait entachée d'une irrégularité et que le tracé de la limite parcellaire serait erroné.  
 9. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le DMPC en litige porte l'indication selon laquelle le propriétaire des deux parcelles, cadastrées section CI n° 895 et n° 896 issues de la division de la parcelle cadastrée section CI n° 84, est Mme C B. Or, il ressort également des pièces du dossier que l'attestation de propriété immobilière complémentaire établie par Me Blétoux, notaire, le 12 décembre 2012, certifie que, par l'effet de la dévolution successorale faisant suite au décès de M. H B, le bien situé 21 rue de l'Oratoire à Nancy, cadastré section CI n° 896, appartient en pleine propriété à Mme C B et que le bien situé 19 rue de l'Oratoire à Nancy, cadastré section CI n° 895, appartient à Mme C B pour 5/8ème en pleine propriété et 3/8ème en usufruit et, pour 3/8ème indivis, en nue-propriété à ses trois filles, soit 1/8ème chacune. Cette attestation de propriété a été publiée au fichier immobilier le 20 août 2013. Le directeur départemental des finances publiques relève que cette publication a permis la validation, le 20 janvier 2014, du DMPC en litige. Ainsi, l'administration était en mesure de constater, sans qu'il y ait besoin de statuer sur la propriété de ces biens, l'erreur que comportait le DMPC en ce qui concerne l'identité du propriétaire de la parcelle cadastrée section CI n° 895. Dans ces conditions, l'administration n'était pas fondée à refuser de rectifier les documents cadastraux en ce qu'ils ne mentionnaient que Mme C B en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée CI n° 895. La requérante est dès lors fondée à demander l'annulation, pour ce motif et dans cette seule mesure, de la décision implicite de refus de rectification que lui a opposée le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a refusé de rectifier le document modificatif du parcellaire cadastral en ce qu'il mentionnait Mme C B en qualité de seule propriétaire de la parcelle cadastrée section CI n° 895 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme I B, au ministre délégué chargé des comptes publics et à Mme F G. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Nancy, à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et à Mme D E. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.