Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
63d22aa69b3c8605deec2083
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR LE PARTAGE Les parties seront renvoyées devant Maître [X] aux fins de partage et d'établissement de l'état de liquidation partage conforme au présent arrêt. M.
Source officielleciv1
6137238dcd5801467740b412
23 janvier 2001
23 janvier 2001
adopté le régime de la séparation des biens ; qu'ils ont, alors, procédé à des acquisitions immobilières en indivision ; que, suivant actes notariés des 22 et 23 mars 1990, ils ont procédé à la liquidation-partage
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c45078
13 décembre 1989
13 décembre 1989
née du second mariage et sa veuve, Mme Y..., donataire de l'usufruit de l'universalité de la succession ; que Mmes X... et Fabienne X... ont assigné Mlle Isabelle X... et Mme Y..., veuve X..., en liquidation
Source officielle2ème chambre cab. D
697bc9f4cdc6046d472b769a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
divorce, CONSTATE que l’épouse a formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation
Source officielleciv1
6137244fcd580146774146ed
16 novembre 2004
16 novembre 2004
Y..., est décédée, le 8 août 1995, laissant pour lui succéder ses cinq enfants nés d'un premier mariage ; qu'assignée par ses frère et soeurs en partage et en licitation de l'immeuble composant l'essentiel
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99ca59e460cd1e3f3c82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleciv1
6137246bcd5801467741557e
31 mai 2005
31 mai 2005
, la jouissance divise avait été fixée au terme des opérations de liquidation partage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de l'autorité de chose jugée n'est pas d'ordre public, la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ec
15 juin 2006
15 juin 2006
Par conclusions du 8 décembre 2005 elle demande à la Cour de : -prononcer la nullité du jugement, -ordonner qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation partage des successions de Roger X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864aa
3 septembre 2002
3 septembre 2002
le 10 septembre 1996, - ordonnait les opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme X... et M.
Source officielle1ere Chambre Section 2
686f4a0f1cd28a275e6bd941
22 août 2024
22 août 2024
Par jugement contradictoire en date du 24 mars 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse a: - rejeté la demande de sursis au partage, - ordonné la liquidation et le
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f7
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Par jugement du 20 janvier 2006, le Tribunal de Grande Instance d'EVREUX a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la communauté ayant existé entre Monsieur Bernard X
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d98
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Christophe et Cédric A..., devant le tribunal de grande instance de BRIVE aux fins de liquidation partage de l'indivision issue du décès de leurs grands-parents, Léon A...et Jacqueline C..., de licitation
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a49c
21 novembre 2007
21 novembre 2007
actes du 3 novembre 2005 pour voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage, rapporter la valeur des biens immobiliers acquis par Monsieur Bernard X... et Madame A... en 1964
Source officielleChambre 2 cabinet 2
69d8242acdc6046d47b2737a
8 avril 2026
8 avril 2026
envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation
Source officielleCour d'Appel
X... Y... Madame Christiane Gaùtane Z... épouse X... Yc/Mademoiselle Geneviève X
6253c873bd3db21cbdd85504
26 avril 2001
26 avril 2001
Y... ont réguli.rement saisi la présente Cour de l'appel d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le Tribunal de Grande Instance de Libourne qui, sur l'action en liquidation partage formée par Madame D
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e07302cdc6046d476946b3
15 avril 2026
15 avril 2026
Par jugement réputé contradictoire du 9 septembre 2024, le tribunal judiciaire d'Evry a': - Dit n'y avoir lieu à l'ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de [P] [U]'; - Déclaré
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100387
10 juin 2026
10 juin 2026
[C] ne mentionnent plus le chef de jugement ayant ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de l'indivision ayant existé entre les parties, de sorte qu'il est censé avoir abandonné cette
Source officielleciv1
613724bfcd580146774180d6
4 juillet 2006
4 juillet 2006
civile et 262-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... a été prononcé par un précédent arrêt définitif du 28 avril 1998 qui a homologué la convention de liquidation-partage
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8caf9
5 novembre 2008
5 novembre 2008
de l'indivision : Attendu que par acte du 9 septembre 2003, Monsieur X...a assigné Madame A..., d'une part en liquidation partage de l'indivision, d'autre part en paiement de la somme de 90 000 euros
Source officielleChambre JAF
6a0cba1ecdc6046d473ac093
19 mai 2026
19 mai 2026
Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à Me Audrey GELIBERT, avocat postulant Me Doriane RICOTTI, avocat plaidant Vu l'assignation en liquidation-partage judiciaire de l'indivision existant entre eux,
Source officiellePage 25 sur 1550