constaté que le syndicat CFDT s'était, par négligence, abstenu de signer le protocole d'accord préélectoral mais qui a décidé néanmoins que l'employeur n'était pas fondé à refuser d'accepter le dépôt de listes

demeurant, l'article 16 de l'arrêté du 17 janvier 2025 relatif à la commission électorale prévoit que le président du conseil exécutif arrêté la composition de la commission après la réception de la liste

Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées ... A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, le conseil arrête la liste des candidats.

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Et enfin AUX MOTIFS QUE, d'autre part et enfin, la loi ne prévoit aucun formalisme particulier s'agissant du dépôt des listes

Cette procédure s'applique également aux candidats aux fonctions de membres du comité, qui ont été présentés en vue du premier ou du deuxième tour, pendant les six mois qui suivent l'envoi des listes de

L'indication de la base de répartition permettant de déterminer le nombre d'élus de chaque syndicat peut également résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun

; que selon les dispositions de l'article R. 55-1 du code électoral : Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet transmet au maire, au plus tard l'avant-veille du scrutin , la liste

; " ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT PROPOSE A LA DEMANDERESSE UNE LISTE DE CANDIDATS, CETTE DERNIERE S'EST ABSTENUE DE L'ACCEPTER ET

X demande : 1°) l'annulation 1°) de la délibération du 20 mai 1999 de la commission de spécialistes de l'université de Corte le classant en deuxième position sur la liste des candidats proposés pour le

9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle informe le délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste ".

professionnelles ultérieures, qu'en se fondant sur une décision du tribunal de grande instance de Paris du 28 septembre 1999 pour retenir la représentativité du syndicat SNB/CGC lors du dépôt le 17 mars 2000 de la liste

X..., médecin à Maisons-Alfort, ont saisi le tribunal d'instance de Paris (19e) d'une requête tendant à l'invalidation des candidats élus sur les listes du Syndicat des médecins libéraux (SML) dans les

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

[X] [I] de la liste de candidature pour le second tour et la proclamation officielle des résultats sur le formulaire idoine avec une absence d'élu.

mai 2009 indiquant que la liste des candidatures avait été bouclée le 17 février et circulait sur intranet, ni les circonstances que Madame [G] ait aidé activement à la préparation des élections, distribué

des candidats.

les classe selon l'ordre de leurs mérites respectifs ; que, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, il transmet au conseil d'administration la liste de ceux qu'il a retenus, le

L'indication de la base de répartition permettant de déterminer le nombre d'élus de chaque syndicat peut également résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun