Il apparaît donc, d'une part, que les portes d'entrée installées sur la résidence ne sont pas conformes à celles prévues dans le marché, sans que cette différence n'ait été relevée lors de la livraison

Il en est de même pour le désordre n°3, rappelant que la réception sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livraison d'un ouvrage conforme aux stipulations

proche de l'ouvrage. 12.

l'opération à G3i et les travaux à EUPARC et la seconde de solliciter sa mise hors de cause ; que titulaires des marchés de travaux passés avec les acquéreurs et tenues à leur égard d'une obligation de livraison

titre principal à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de M. et Mme [V] dès lors que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date prévue pour la livraison

intérêts légaux : - 482 716,13 euros à titre de dommages et intérêts en raison du dépassement de budget et du préjudice financier ; - 14 913 euros à titre de dommages et intérêts pour le retard dans la livraison

S'agissant de la faute du maître d'ouvrage : 14.

responsabilité décennale de l'entreprise ne devait pas être retenue, sa responsabilité contractuelle serait de toute façon engagée, l'entrepreneur étant tenu à une obligation de résultat en l'espèce, la livraison

Il n'est pas contestable que ce passage d'air rende l'ouvrage impropre à son usage faute d'être isolé à l'air et à l'eau.

S'agissant de la faute du maître d'ouvrage : 16.

Sur le défaut d'implantation altimétrique : Selon l'appelante, l'ouvrage est incontestablement affecté de non-conformités altimétriques.

l'ouvrage avec ou sans réserves.

la responsabilité contractuelle pour faute de la société C bâti est engagée pour avoir livré un ouvrage non conforme aux prévisions contractuelles, étant rappelé que la qualité de l'ouvrage livré est

La société JPC Coordination soutient que les prétendus désordres affectant les jardins sont apparus après livraison et réception des ouvrages, que la société Calad'Jardins n'a achevé la réalisation des

appartenait à la SARL 2 pour 3 d'informer l'établissement bancaire dès qu'elle avait connaissance des difficultés rencontrées par le promoteur, lesquelles ont forcément été caractérisées par le défaut de livraison

à leur payer les sommes de : - 101 854,23 € au titre du préjudice matériel subi, et la somme de 790 € par mois supplémentaire de retard, au titre de leurs futurs loyers, de septembre 2024 jusqu'à livraison

promoteur professionnel, la SCI Les Grands Espaces devait à la copropriété la livraison d'un ouvrage exempt de vice et avait donc une obligation de résultat à ce titre, de sorte que sa défaillance engage

[N] [J] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : -dit que l'ouvrage réalisé par la SAS Perrier TP (le locateur d'ouvrage) est impropre à sa destination, -dit que l'incurie de M.

la livraison des lots.

déterminer en pourcentage l'état d'avancement et de l'état des paiements des travaux hors CCMI confiés à la société Arts et Traditions Françaises - donner tous les éléments permettant de dater la livraison