la société New Co, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 1995), que, suivant contrat du 14 mai

A la date du sinistre, ce bien était donné en location à M. [I] [N], lui-même assuré auprès de la société Filia Maif au titre d'un contrat multirisque habitation.

effectuée au parquet du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 26 juillet 1996, à la suite d'un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 28 mai

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de la commune de Sixt-sur-Aff (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire

En ce qui concerne le document sollicité au point 2), le maire de Monsaguel a informé la commission que le document sollicité n'existe pas.

, que la société civile immobilière du Domaine du Fond Tailleur (la SCI), dont M. et Mme X... sont les associés et cogérants, a acquis une maison et deux terrains pour y développer une activité de location

[X] a signé le 12 mai 2015 avec la société Voxtur (la société) un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous

2018), que, de 1987 à 2008, la société GLM (la SCI) a, chaque année, donné en location à titre précaire à la société Diffusion directe de l'Arve (la société DDA) un local situé au rez-de-chaussée d'un

à un environnement marin ou très humide.

exprès et écrit du bailleur … ; que toute sous-location devait avoir lieu moyennant un loyer égal à celui en vigueur à cette date, « qui devra être stipulé payable directement entre les mains du bailleurs

Maurice F..., le mécanisme de la fraude a été le suivant : 1) en ce qui concerne les frais de location de véhicules : les vraies factures relatives à la location des véhicules et émises au nom de Mme

Le délibéré a été fixé au 22 mai 2026.

Par jugement en date du 02 mai 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois.

levée de l’opposition ne pourra intervenir qu’après règlement entre les mains de la société Blanchisserie du Nord Est de l’intégralité des condamnations à intervenir.

Par règlement du 22 mai 2024, la Sci [...] s’est acquittée de la somme de 25 887,22 euros au titre de l’acompte, selon facture du 13 mai 2024.

isolément, signée des deux parties, apparaît claire et précise, son rapprochement avec les échanges de courriers et conventions ultérieurs fait naître une ambiguïté notamment sur la surface donnée en location

X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés, et que les revenus des locations escomptés devaient s'élever à 41 158, 58 euros pour huit des quatorze biens immobiliers loués, sans constater

H..., lui ayant fait interdiction de se rendre au Maroc, en Suisse, au Liechtenstein et à SaintW..., puis de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Paris la somme de 100