Y... à poursuivre son activité de syndic ; qu'en septembre 1993, l'activité de syndic a été donnée en location-gérance au cabinet JAGC dont il s'est avéré ultérieurement que le dirigeant n'était pas

prohibée d'une partie des parcelles données à bail, à savoir une partie de la parcelle B n° [Cadastre 4] incluse dans le bail, sous-louée par l'EARL du Blanc Soleil à Mme [U], qu'à la supposer établie

Parallèlement aux dits contrats, elle a reçu des demandes de location de véhicules d'employés de la société EDIF : le 25 novembre 2023 : M.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la SCEA de Chalembert du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [X] et [Z] [A]. Faits et procédure 2.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 juin 2001, qui, sur le seul appel de certaines parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu partiel

Y... et André A..., propriétaires de parcelles de terre et d'un bâtiment d'exploitation donnés en location aux époux Jean-Henri A..., ont délivré congé aux preneurs en application de l'article L. 411-58

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie européenne de location Cecico

X... une parcelle de terrain, à usage exclusif de dépôt de marchandises, accessoire à l'activité commerciale exercée par lui ; que M.

, quant à la destination des fonds, un appartement destiné à : « locatif résidence principale » (pièce 2 appelante), - locution se comprenant aisément, comme une modalité de location, distincte par exemple

(pièce 1a) ; que sise ... la société a pour objet social : l'Administration, la gestion, la vente, l'achat la location d'embarcations nautiques, navires de plaisance, et que Christopher A... en assure

du 1er août 1905, 1382 du Code civil, 2, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement

donnés à bail à la société Cleaner service étaient bien conformes à la réglementation administrative et permettaient bien l'usage de blanchisserie prévue au bail, alors, surtout, que, dans l'instance parallèle

[D] (le preneur) des parcelles de terre qui ont été mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun [D] (le GAEC). 2.

X... a persisté à ne pas vouloir apporter de précision sur son activité hôtelière, que dès lors et à partir des éléments en sa possession l'expert a modifié l'évaluation qu'il avait faite ; qu'en l'espèce

A l'appui de ses demandes DLL verse aux débats : L'extrait Kbis daté du 6 mai 2026, attestant qu'[A] est in boni, Le contrat de location n°85050323007 signé les 26 et 27 juin 2023, Le contrat de location

condamné la société Centre d'études supérieures en économie, art et communication (la société EAC) à payer diverses sommes à la société Parfip France (la société Parfip), cessionnaire de deux contrats de location

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2002, n° 00/03029), que la société Invest immo, dont l'activité consiste en l'achat, la revente et la location

2017), que par un jugement du 23 octobre 2012, un tribunal a mis la société SEG en liquidation judiciaire, autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 7 décembre 2012 en vue de la cession totale ou partielle