jusqu'au 13 mai suivant ; que, par jugement du 26 février 2014, le tribunal a arrêté un plan de cession de la société au profit de MM.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de la même loi et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code

Il a été nommé directeur général des filiales [3] le 30 juillet 2014, [4] le 1er juillet 2016, [5] le 1er juillet 2016.

, le bailleur a donné congé à la société locataire pour vendre le logement en application des dispositions de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ; que, le 24 juillet 2013, la société Coq noir

n° 2003-721 du 1er août 2003 (devenu L. 332-1 du code de la consommation) et l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet

2015, ensemble l'article 97 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 alors en vigueur et les articles 19 à 26 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéa

de la loi du 9 novembre 2010 ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable à la cause,

au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail : 7.

Une ordonnance de référé du 10 juillet 2014, confirmée par un arrêt du 5 mars 2015, a constaté la résiliation du bail au 1er mai 2014, ordonné l'expulsion de M.

les comptes arrêtés au 31 mars des années 2012, 2013, 2014 et les budgets prévisionnels des exercices 2014/2015 et 2015/2016, et retient que ces pièces suffisent à démontrer que l'historique du compte

, quatrième trimestres 2013, régularisation 2016, troisième, quatrième trimestres 2016, premier trimestre 2017, premier trimestre 2018, deuxième trimestre 2018, troisième trimestre 2018 et quatrième trimestre

comptes des années 2012, 2013 et 2014 ont été approuvés par les assemblées générales des 17 juillet 2013, 17 juin 2014 et 21 juillet 2015, que le vote du quitus est totalement indépendant de l'approbation

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 N° 2026 - 55 N° RG 26/01736 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAEJ

Un nouveau bail a été conclu le 12 septembre 2015 pour un loyer fixé à 2410 euros. 6.

, comme suit : * 40 points de 2009 à 2012, * 36 points en 2013 et 2014, * 72 points en 2015, 2016, 2017, 2018, * 108 points en 2019, - rectifie le nombre de points de retraite de base acquis par

: 40 points 2011 : 40 points 2012 : 40 points 2013 : 36 points 2014 : 72 points 2015 : 36 points.

bénéficié d'un plan de continuation en 2017, la société Entreprise Bigourdane de Peintures, placée en redressement judiciaire en 2018, la société [H], liquidée en 2016, la société JPF Bâtiment, liquidée

la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 (179, 60 euros) et du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 (428, 42 euros) et les taxes d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2011 et 2012, -

sur la circonstance que la lettre recommandée du 23 décembre 2015, présentée à l'employeur le 26 décembre 2015, n'a été retirée par l'employeur que le 6 janvier 2016 pour cause de congés de ce dernier

2011, jour de la signature de la promesse de vente du 26 avril 2011 ne peut être tenue pour valable pour ne pas avoir été conclue postérieurement à la signature de l'acte authentique ; qu'il résulte de