, 5, 5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1 , 8 de

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 31 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance

3 février 1981, 10 décembre 1981 et 2 juin 1982 par lesquelles le conseil municipal de la commune de La Grande Motte dans laquelle se trouvait le lotissement "Le Grand Travers" a réduit l'étendue du réseau

violation de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948 et de l'article 2 du décret du 13 avril 1961 ; alors, encore, que faute de succéder à des baux dérogatoires, le bail du 30 mars 1980 n'a pu

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 août 1991 et 27 décembre 1991, présentés pour M.

X... avec agios arrêtés au 31 décembre 1984, ainsi que les agios échus et à échoir du 1er janvier 1985 jusqu'à parfait paiement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant

Vu, sous le °n 71 348 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

, 1981 et 1982 et a, à défaut de déclaration dans les délais légaux, procédé à une évaluation d'office pour l'année 1983 ; que M.

la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu les règlements du conseil des communautés européennes n os 1035/72 du 18 mai 1972, 3284-3285/83 du 14 novembre 1983 et 2137/84 du 1er juillet 1984 ; Vu la loi n°

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable du délit d'altération frauduleuse de la vérité de documents bancaires et notamment de bilans se rapportant aux exercices 1987 et 1988 et en répression

Christian Y..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de ses enfants, Marie-Emmanuelle Y... née le 28 avril 1984 et Alexandre Y... né le 15 septembre 1986, 2 / de Mme

1986 et 6 avril 1987 ; que, si la demande présentée le 21 janvier 1986, soit moins d'un an après la demande du 19 juillet 1985, doit être rejetée, il y a lieu, en application de l'article 1154 du code

  Il a procédé à de nouveaux examens les 20 octobre 1983 et 11 janvier 1984, en présence du requérant.   L'avis de l'expert est daté du 28 août 1984.

X... comptoirs français, aux droits de laquelle se trouve la société Primistères, et expiré le 31 décembre 1980, a notifié à sa locataire, le 11 août 1982, son refus de renouvellement de la location sans

X... comptoirs français, aux droits de laquelle se trouve la société Primistères, et expiré le 31 décembre 1980, a notifié à sa locataire, le 11 août 1982, son refus de renouvellement de la location sans

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens 1er juin 1989), que M.

     Le 4 décembre 1981 le directeur de l'Institut de médecine légale de Lisbonne fixa cet examen au 25 janvier 1982.

(Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale 2ème section), au profit de Mme Patricia X..., demeurant 50, square de la Garenne,

octobre 1984 au 14 août 1985.