du 30 octobre 1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux articles 35 et 39 de la loi

de la Banque de France ; - et dise que les intérêts ayant couru depuis plus d'un an, ils porteront eux-mêmes intérêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

de recours des militaires, a rejeté son recours contre le rejet de sa demande de placement en congé spécial à compter du 1er septembre 2006 au 14 juillet 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

décidé par une décision du 12 octobre 1988 de la commission régionale ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de décider qu'il sera sursis à leur exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi

l'ensemble de ses demandes (jugement, pp. 4-5) ; ALORS, D'UNE PART, QUE le maître de l'ouvrage doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi

tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'elle concerne ce compte ; Vu le code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

commission d'admission à l'aide sociale de Colmar de récupérer les prestations versées à Mme X..., sa mère, sur la donation effectuée le 23 décembre 1986 à son profit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

appel de la nullité instituée par l'article 9 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé

certificat de nationalité le déclarant français par l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité souscrite par son père le 5 décembre 1977 en application de l'article 10 de la loi

; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

809 du 22 septembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

décembre 1989 : Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi

travaux de tuyauterie et de serrurerie sur un navire ; que les prestations ont été réalisées et les factures correspondantes réglées ; qu'invoquant la nullité des commandes passées en violation de la loi

handicapés, bénéficient de la prise en charge de leur logement par l'établissement dans lequel ils sont affectés, en application du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; qu'il résulte de l'article 5 de la loi

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la violation des articles 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, 591 et 593 du Code de procédure

Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1987, présentée par le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE, représenté par le président du conseil général de Loire-Atlantique