COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 19 septembre 1983, Mme X... a acquis de la société Sodevam (la société) plusieurs lots

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 septembre 1983, Mme X... a acquis de la société SODEVAM (la société) plusieurs lots

décision en cause ayant fait l'objet de la résolution n° 1, approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires le 4 janvier 1990, constituait bien un acte de disposition comportant acquisition des lots

X... était propriétaire d'un immeuble qu'il a divisé puis vendu par lots ; que, par acte du 19 septembre 2007, Monique Y... veuve X... et Mme X... ont vendu un lot de copropriété correspondant à un garage

autre propriétaire de l'accès à la voie publique ; qu'en statuant ainsi, en dépit de l'incompatibilité existant entre la division d'un immeuble en lots de copropriété et la création au profit de la partie

contestation de celles-ci était le délai de deux mois et que les consorts X... n'étaient titulaires d'aucun droit à remettre en cause les délibérations devenues définitives dès avant l'acquisition de leur lot

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

sis [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 8], les lots de copropriété suivants : 1) Lot n°40 (quarante) : Un appartement au deuxième étage.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'un lot de copropriété peut être divisé sans autorisation

Sophanne, acquéreur, comme de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement en date du 23 octobre 2000, comportent une clause aux termes de laquelle "le vendeur garantit expressément à l'acquéreur que les lots

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[P] [Y] [J] et Mme [A] [J] sont propriétaires de divers lots de copropriété situés [Adresse 5].

de son fait mais du syndic qui lui a restitué une partie des sommes réclamées, et a sollicité un délai de paiement, déclarant percevoir un salaire mensuel de 1900 € et avoir l’intention de mettre les lots

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE La société DEMI-SIECLE est propriétaire du lot de copropriété n°5 d’un

Vitry-Lagaisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1989) d'avoir rejeté sa demande en annulation des dispositions concernant la quote-part, afférente à ces lots, des charges de copropriété relatives

Il a requis en outre la mise en vente des lots de copropriété de Monsieur [T] [M].

X..., dont le lot de copropriété est situé au rez-de-chaussée de la résidence, de toute participation aux charges de réfection des garde-corps en raison de l'absence d'utilité pour lui de ces éléments

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25

S.A.R.L. deux lots de copropriété d'une surface totale annoncée en vertu de la loi Carrez de 105 m pour le prix de 103.665,33 ç.

Mais l'emprise porte sur la totalité de la superficie des lots de copropriété expropriés 7 et 8 de l'immeuble [...] et 2 de l'immeuble [...] appartenant à la SCI Pico et ne peut donc être qualifiée de