qui lui sont applicables ; que pour débouter l'allocataire de sa demande au titre du maintien de ses droits à indemnisation par l'assurance chômage jusqu'à la retraite, la cour d'appel retient que l'allocataire

Vu : - la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises

Contrairement à ce qu’elle affirme, la caisse a par ailleurs bien pris en compte ses périodes de congés de présence parentale puisqu’elle fixe le point de départ du délai de maintien des droits de l’article

Quelques mois plus tard, monsieur X...a demandé au juge aux affaires familiales l'élargissement de son droit d'accueil.

lors que la présente demande vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que le maintien

société [1], soit, pour la partie française de la marque internationale n° 295 909, du 28 décembre 1991 au 28 décembre 1996, et pour la marque française n° 1 511 311, du 17 mai 1988 au 17 mai 1993, le maintien

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

maintien des droits à congé qu'il avait acquis à raison des services accomplis par lui à l'étranger avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 1988 ; qu'il avait ainsi droit, comme il le soutient,

lors que la présente demande vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que le maintien

lors que la présente demande vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que le maintien

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné à Mademoiselle Z... de libérer sous quinze jours les lieux qu'elle occupait en vertu d'une convention du 10 juillet 2003 ; AUX MOTIFS QUE le maintien

A... qui ne dispose d’aucun droit à se maintenir dans les lieux ; elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; La requête et l’avis d’audience ont été présentés le 12 janvier 2026 à M.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 17 janvier 2007, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Valéry X..., des chefs d'abus de confiance et d'accès ou de maintien

jusqu'au 31 janvier 1990 prévoyait le paiement de cette prime et que la convention collective des commerces de détail non alimentaires devenue applicable à l'entreprise depuis cette date prévoit le maintien

à l’éducation, en particulier des enfants handicapés, dont aucune n’a pour objet ni pour effet de permettre le maintien sans droit ni titre dans une dépendance du domaine public communal. 10.

Au surplus, elle fait observer que l'intéressé n'a jamais déclaré une activité occasionnelle ou réduite permettant de calculer ses droits.

raison économique font grief au jugement de les avoir déboutés d'une partie de leur demande portant sur l'indemnité de préavis, alors que le conseil de prud'hommes leur avait reconnu le principe du droit

important le motif, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 311-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, contrairement à celles de l'article L. 161-9 du même code, ne soumettent pas le maintien