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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afbf
18 octobre 2023
Après avoir été convoquée, suivant courrier recommandé du 1er avril 2016, à un entretien préalable fixé au 12 avril 2016, puis été placée en mise à pied à titre conservatoire suivant courrier recommandé
8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f516a
3 juillet 2014
en même temps une autorisation de découvert sur le compte courant à hauteur de 30.000 euros, alors que la société devait faire face au rejet de traites pour un montant de 80.000 euros ; qu'en outre, le
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03235
17 janvier 2018
intervenant dans les circuits de facturation et la synthèse des liens entre elles démontrent l'existence d'un mécanisme élaboré de fraude ; que, dans un premier circuit, la société NVO distribution, puis
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02961
18 mai 2011
des peintures et papiers peints par l'entreprise Marteau, l'automatisation du portail, la réfection de la salle de bains, le nettoyage des moquettes, l'entretien du jardin par un paysagiste, les frais
17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56c7
26 juin 2014
Un objectif à atteindre de 120.000€ pour 2010 a été convenu d'un commun accord.
Chambre A - Commerciale
65a77d1c8121050008662b9a
16 janvier 2024
[N] [D] a signé un acte de cautionnement en garantie d'un découvert en compte d'un montant de 20 000 euros consenti par la société HSBC France, dans la limite de 24 000 euros.
2e chambre sociale
677f67a48c38f76f78303303
8 janvier 2025
Selon l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les
7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - il accorde aux requérants un dégrèvement correspondant à la majoration de 25 % appliquée aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux perçus en 2015 et
CHAMBRE 1 SECTION 1
616250ee929f6bffa995b2ca
20 janvier 2014
de ce que les prestations ne reprendraient pas au bénéfice des requérants lorsque le montant des indemnités trimestrielles auxquelles ils auraient pu prétendre aurait atteint le montant du capital versé
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00128
9 février 2016
le juge-commissaire pour arrêter les comptes de la SCP [B]-[T] en liquidation judiciaire, recouvrer les honoraires qui lui étaient dus et procéder à la mise en état de ses dossiers et à leur clôture, puis
Cour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df1
7 décembre 2007
TENTATION a interjeté appel incident par lettre recommandée adressée au greffe le 13 décembre 2006 ; Par conclusions reçues au greffe le 23 juillet 2007, maintenues et soutenues oralement à l'audience
Chambre civile section A
696782f9cdc6046d4741efeb
13 janvier 2026
de déménagements, outre une perte tenant à l'augmentation des taux d'intérêts auxquels ils ont finalement emprunté pour acquéreur un autre bien et le manque à gagner résultant de ce qu'ils n'ont pas pu
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
du taux de la cotisation Allocations Familiales sur les bas salaires (619,12€) ; 5° CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire (68,87€) ; 6° Réduction générale des cotisations
Pôle 4 - Chambre 3
603741adfe13bd200f4c1eeb
7 mai 2015
[R] est : - créditeur d'une somme de 9 687,76 sur les loyers dus au titre du lot 147 et, subsidiairement, 588 euros si la clause d'indexation n'était pas réputée non écrite ; - débiteur d'une somme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
à court terme de 100 000 euros et de maintenir une autorisation de découvert de 50 000 euros jusqu’au 30 juin 2014 au plus tard afin de permettre à cette société d’asseoir sa recherche de nouveaux investisseurs
6253cb7dbd3db21cbdd8da0f
25 mars 2011
lieu ni à majoration ni au repos compensateur ; Attendu que « l'annexe au protocole d'accord sur l'application de la réduction négociée du temps de travail dans l'entreprise Roanne Electrique » signé
1re Chambre B
61631229615c943a65e043d0
8 mars 2012
Eu égard au rythme rapide des réponses respectives données, chacune des parties a imprimé une cadence de réaction rapide et la cour a pu constater, avant de commencer les débats, que chacune des parties
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
La procédure pour licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la découverte des faits.
68df5a3321a269c127203a2a
2 octobre 2025
aucun crédit à l'attestation de Mme [J] qui a pu bénéficier d'un départ à l'amiable ; rien ne prouve l'intrusion reprochée
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0326JUD001208386
26 mars 1992
Beldjoudi, en raison de ses attaches familiales, pourra être maintenue, si son comportement ne s’y oppose pas.
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