d'un mandat de vente exclusif, d'une part, et que le bien faisant l'objet d'une procédure immobilière, la vente amiable sans autorisation préalable du juge de l'exécution était impossible, d'autre part

d'une partie dans l'Etat membre où l'instance à lieu, quel que soit le lieu de résidence de celle-ci », le préambule dudit règlement vise exclusivement le représentant spécialement mandaté dans le cadre

X... a donné à la société Pasqua immobilier mandat exclusif de vendre un terrain ; que ce mandat était renouvelable par tacite reconduction, par périodes de trois mois jusqu'au 31 juillet 1991 et était

de Monsieur X..., en indiquant avoir mandaté Monsieur Y... pour assurer la préparation du véhicule pour la vente, ainsi que sa livraison, lui-même déclarant n'avoir reçu qu'une partie du prix, soit 1.

informe de ma décision de résilier le mandat de vente exclusif sus-indiqué.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit parfaite la vente intervenue entre Monsieur et Madame Nicolas X..., d'une part, et Denis, Francine et Emilienne X..., Mesdames Y..., Z... et B... ès

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par mandat non exclusif en date du 23 août 1985 Mme X... a confié à la société Agence Dumas la

Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° B 16-11.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° M 16-11.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° T 16-11.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° W 16-11.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

exclusif de vente, elle n'a pas été associée au compromis et n'a pas eu connaissance de l'identité de l'acquéreur substitué du fait du refus du notaire de la communiquer, qu'elle n'a pas su non plus si

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat'.

Sur le premier grief Par actes du 9 décembre 2011, la société Locafimo a confié à la société Savills un mandat exclusif de vente de biens immobiliers à usage commercial et de bureaux portant sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

conforme à la destination prévue par le contrat de mandat ; qu'en refusant de restituer le montant des ventes de carburant en méconnaissance de ses obligations contractuelles alors qu'il ne justifie pas

Dans le cadre de vos fonctions, vous avez pour mission de manager le service Data Management sous la supervision de Madame [W] [T], Responsable conditionnement.  

de mandats à durée indéterminée, mais de mandats à durée déterminée indéfiniment reconductibles, qui n'offraient à la mandante aucune possibilité de s'opposer à cette reconduction, celle-ci dépendant