[H] a été poursuivi pour avoir, le 21 novembre 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, exécuté des constructions non conformes au permis de construire ; Attendu que, pour écarter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 183 FS-B Pourvoi n° S 21-13.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

formamédia et canasta, pour avoir, malgré son opposition formelle, pressé et diffusé un cédérom destiné aux professionnels de la formation faisant usage non autorisé de ces marques, et en concurrence

L'employeur n'a pas démenti les faits exposés ; - L'AGS ne peut invoquer une faute séparable du dirigeant ; - Les manquements de non-paiement des heures supplémentaires, détournement du dispositif d'activité

exécutés, - les réserves sur malfaçons et les manquements aux travaux non exécutés Partie juridique - la lettre de mission ou la convention de prestation avec l'étude VLA notaires et Me [I] [W] - les

Laurent Z... l'ont eux-mêmes assigné en nullité de la marque déposée par ses soins et en réparation de leur préjudice, en arguant de l'usage antérieur de ce vocable à titre de nom commercial, notamment

AVAIT CONTESTE CES MANQUEMENTS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE M X...

X... a été engagé le 16 août 2002 par la société Ambulance Dionysienne en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'invoquant divers manquements de son employeur à ses obligations contractuelles, le 12 décembre

Dans ces circonstances, et au regard du seul manquement fautif isolé, non réitéré et d'une gravité relative, qui peut lui être reproché, M.

devis, marchés et autres; o Se rendre sur les lieux sis, après y avoir convoqué les parties ; o Entendre tous sachants ; o Examiner les travaux effectués et relever les éventuels désordres, malfaçons, non

B a été victime, la communication du nom de l'auteur présumé et des témoins présents ; 3°) ordonner la communication du dossier médical de M.

, ayant exercé une activité non autorisée, à ne restituer que l'indemnité journalière correspondant au jour du manquement, les juges du fond ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

, alors, selon le moyen, que pour débouter la société XEFI Vienne de sa demande au titre de l'atteinte à son image de marque, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « les manquements intervenus autorisaient

Adel X... est entrée en collision avec un véhicule de marque Mercedes conduit par Mme Najia Y... venant de sa droite ; que M.

L'appelant affirme démontrer les manquements et non-conformités invoqués, sollicitant en tant que de besoin une expertise et soulignant que, d'ores et déjà, les frais de remise en état, après l'intervention

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2025 (1 pages

qu'en retenant, pour justifier l'absence de discrimination, une baisse de motivation "au cours des dernières années" sur la base de propos du salarié en 2013 et 2014 et des attestations relatant un manque