Par un arrêté du 29 mai 2024, le maire de la commune de Nuku-Hiva a prononcé à son encontre une sanction de révocation ainsi que sa radiation des cadres à compter du 1er juin 2024.

Par une décision du 28 février 2020, le maire de la commune de Sainghin-en-Weppes a prononcé cette sanction à l'encontre de Mme A.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1992, présentée par M. Marc Z..., demeurant ..., M.

Une audience a eu lieu le 20 mars 2002.

, utilisé le cachet de la mairie pour signer une facture, signé des actes d'urbanisme, une autorisation d'inhumation, des délibérations en imitant la signature du maire, procédé à l'achat de carburant

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".

B C, représenté par Me Tourniquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de Saint-Mandé a rejeté sa réclamation préalable tendant à l'indemnisation

Par un jugement n° 1906400 du 17 mai 2022 le tribunal administratif de Lille a annulé l'avis du conseil de discipline de recours du 21 mai 2019 et a rejeté les conclusions présentées par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Marie-Pierre Y...

ET FILS, - LA SOCIETE ARMEMENT REMY ET COMPAGNIE, - LA SOCIETE MAREE COQUILLAGES ET CRUSTACES, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, sur renvoi

police municipale à compter du 1er mars 2021.

travail, ensemble l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire

Après avoir été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 27 mai 2024, le maire de la commune de Nancy a prononcé à son encontre la sanction de révocation par un arrêté du 22 septembre 2024.

Après avoir été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 27 mai 2024, le maire de la commune de Nancy a prononcé à son encontre la sanction de révocation par un arrêté du 22 septembre 2024.

Il ressort des pièces du dossier que les retenues sur rémunérations en litige ont été opérées à raison d'absences injustifiées de Mme B le 11 mai 2020, le 13 mai 2020, le 15 mai 2020, le 20 mai 2020 et

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par arrêté du 8 juillet 2011 pris à la suite de l'avis du conseil de discipline, le maire de la commune

. ; que, si l'enfant âgée de 6 ans était habillée et apparemment prête à partir avec un sac à dos, Virginie X... a néanmoins refusé, en présence d'un huissier de justice, mandaté par elle, que son mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant