l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambérieu-en-Bugey à sa demande

S'appliquent ainsi les exceptions au droit d'accès prévues par l'article L311-6 de ce code, notamment le secret en matière commerciale et industrielle, sauf en ce qui concerne les éléments que les dispositions

même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière

La commission estime que ces documents administratifs comportent des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des intéressés ou au secret en matière commerciale et

Elle précise que le document achevé, c'est-à-dire signé, sera communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale

code des relations entre le public et l’administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée des personnes qui pourraient y être mentionnées ou le secret en matière

l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code, notamment celles dont la communication porterait atteinte au secret en matière

arbitrale destinée à mettre fin au différend opposant la société Buzzichelli à la société SERMI, en règlement judiciaire assistée de son syndic Hennion, était engagée, l'arrêt attaqué, statuant en matière

la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre (La Réunion), statuant en matière

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

administratifs de caractère non nominatif : "peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte ... au secret en matière

personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

A cet égard, la commission rappelle qu’en principe, le secret en matière industrielle et commerciale s'applique à toute personne morale dès lors qu'elle déploie son activité, en tout ou partie, en milieu