du travail faisant état d'une inaptitude au poste sans demande de seconde visite et avec renvoi au médecin traitant en vue de la prescription d'un nouvel arrêt de travail ; qu'en statuant dès lors comme

. ; 2°) d’annuler le courrier du 7 février 2022 par laquelle le directeur adjoint de l’EHPAD Gourlet Bontemps l’a informée que le médecin traitant de Mme C...

expert désigné d'un commun accord par le médecin traitant de M.

traitant, pour des clients qu'il n'avait pas reçu dans les six mois précédents et pour des actes directement nécessaires à l'élaboration de l'avis ponctuel et visés dans l'avis donné au médecin traitant

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploemeur à sa demande de communication par voie postale à son médecin

expert est immédiatement adressée par la caisse au médecin traitant du malade ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M.

À compter du 03 mai 2019, le médecin traitant de M. [M] lui a prescrit un temps partiel pour motif thérapeutique. Par un courrier du 03 mars 2021, l'employeur a informé M.

Une nouvelle évaluation médicale a été réalisée par le médecin traitant de la requérante, le 14 février 2024 dans le cadre d’une demande d’aggravation.

des pièces du dossier, que par lettre en date du 20 juin 1987 le requérant a demandé que le rapport du médecin spécialiste agréé soit communiqué à son médecin traitant ; que le médecin contrôleur régional

du médecin traitant ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai imparti à la caisse n'avait commencé à courir qu'à compter de la réception du certificat médical précisant le siège exact

X... a remis à la CRCAM, le 13 juin 1987, les photocopies des certificats établis par son médecin traitant à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 4 février 1987 et le 13 août

après l'expertise et en adresse dans les quarante-huit heures maximum un exemplaire à l'assuré et un au service de contrôle médical, en les communiquant dans Page 3 le même délai au médecin traitant

de la Caisse, selon lequel l'état de santé de l'assurée social ne relevait pas de soins palliatifs, devait prévaloir sur l'avis du médecin-traitant de l'intéressée, qui affirmait le

l'homme et des libertés fondamentales, 226-13 du Code pénal, 316, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour, donnant acte à la défense de ses conclusions sur le silence du médecin

X..., LORS DE SON HOSPITALISATION DU 12 SEPTEMBRE AU 3 OCTOBRE 1972 DANS UNE CLINIQUE PRIVEE A RECU VINGT VISITES DE SON MEDECIN TRAITANT, QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE LES HONORAIRES CORRESPONDANTS

traitant, s'est à son initiative et elle s'y est rendue seule (la mention d'un transport chez le médecin traitant faite dans sa déclaration d'accident de travail ne devant pas être prise à la lettre).

X... est prise en charge au titre de la législation professionnelle, et dit que l'expert sera choisi d'un commun accord par le médecin traitant de ce dernier et le médecin-conseil de la caisse ; Qu'en

AVAIENT ETE SUPPRIMEES A BON DROIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE VALENCE, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES N' ETANT DUES QU' A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE CONSTATEE PAR LE MEDECIN

SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L' ASSURANCE MALADIE COMPORTE L' OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN

LORSQU'IL Y A URGENCE MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE MAIS REMPLIT NEANMOINS LA FORMALITE D'ENVOI DE LA DEMANDE EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE" ; ATTENDU QUE LE 5 SEPTEMBRE 1974 LE MEDECIN