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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507327_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que les mentions du procès-verbal ne correspondent pas aux prescriptions de l’arrêté municipal du 15 novembre 2025 portant interdiction des regroupements de personnes portant atteinte à l
civ1
613723c6cd5801467740e016
9 octobre 2001
de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel en date du 6 novembre 2000 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007767017
17 janvier 1990
des conditions de nature à constituer un signe de reconnaissance ; que, conformément aux prescriptions de l'article R.68 du code électoral, ce bulletin qui n'avait fait l'objet d'aucune observation mentionnée
cr
61372540cd5801467741c360
27 janvier 1992
régularité de cette décision, relève que l'ordonnance entreprise n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ; que, pour regrettable que soit cette omission, il peut y être suppléé par les mentions
61372541cd5801467741c3fe
22 février 1993
son voisinage, le tribunal a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour retenir Mohamed Y... dans les liens de la prévention du chef de tapage nocturne, le tribunal, se fondant sur les mentions
61372566cd5801467741d673
7 février 1996
renvoi ; qu'à l'appui de sa décision, elle relève que, lors de l'interrogatoire préalable prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale, Eric X... a refusé de recevoir les pièces, ainsi qu'en fait mention
61372273cd580146773fd237
3 octobre 1995
1995 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 22 novembre 1994 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention
6137227dcd580146773fd9e1
17 octobre 1995
l'année 1995 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 22 novembre 1994 ; qu'il a formé le recours prévu par l'article 34 du décret précité ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention
6079a87b9ba5988459c4d771
25 novembre 1998
. ; " que, le procès-verbal des débats mentionne à cet égard qu'après dépôt sur le bureau de la Cour, par les conseils de l'accusé, de conclusions aux fins de supplément d'information "le président
6137253ccd5801467741c191
16 janvier 1991
saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 355, 362, 364, 366, 376, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494594
17 janvier 2011
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante " ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions du procès-verbal de la réunion du 18 juin 2009 du comité national d'agrément
6137257dcd5801467741e2f5
20 février 1995
l'encontre de Chantal Z... nonobstant le fait qu'il n'avait été remis à ses conseils, préalablement au débat contradictoire, qu'un dossier considérablement incomplet, en considérant tout à la fois que la mention
6079a8519ba5988459c4ca36
23 juin 1993
du nom des jurés ayant composé la cour d'assises, cette mention ne pouvant être suppléée ni par les énonciations du procès-verbal des débats qui ne comporte pas davantage le nom des jurés, ni par les
6079a8699ba5988459c4d2cf
19 septembre 1996
des débats mentionne "des questions ont alors été posées à l'accusé sur son appétence à des boissons alcoolisées" ; " 1o Alors que le procès-verbal des débats doit se borner à mentionner l'accomplissement
613725f6cd58014677421e11
11 septembre 2002
ne peut suffire à faire foi de la réalisation effective des obligations mises à la charge du greffier en cas de non-comparution de l'accusé devant la cour d'assises" ; Attendu qu'il résulte des mentions
6079a7e09ba5988459c4b3bb
27 avril 1976
PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306,324 ET SUIVANTS,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL
613724e0cd580146774191cb
3 mai 1989
provenant du dossier ; Attendu que le président de la cour d'assises tient de l'article 310 du Code de procédure pénale le droit de communiquer des documents de cette nature ; Qu'il ne résulte d'aucune mention
613725fdcd58014677422166
14 février 2001
la complicité de ce même vol, à laquelle la Cour et le jury ont répondu affirmativement ; que, si les questions ont été lues avant que la Cour et le jury entrent en délibéré, il ne résulte d'aucune mention
civ2
61372435cd5801467741390c
20 novembre 2003
qu'il a bénéficié du concours de trois interprètes successifs dans cette même langue ; qu'en présence d'une mention d'un procès-verbal de police indiquant que le procureur de la République a été avisé
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01062
28 juillet 2021
de cette formalité soit portée au procès-verbal de débat contradictoire. 12.
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