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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101411
9 décembre 2015
X... ont signifié le 3 juin 2013 par le RPVA aux défendeurs en appel, des conclusions au fond dans lesquelles il est fait mention (p. 3) de ce qu'ils " ont déposé auprès du greffe de la cour une inscription
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201731
1 décembre 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile, Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt n° 1373 F mentionne
cr
à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G
61372600cd5801467742232d
11 octobre 2000
B... ont mentionné de tels versements ; ""- que M.
613723c3cd5801467740dd37
21 juin 2001
Joseph X..., demeurant Tautira PK 17,500 c/montagne, Tahiti (Polynésie Française), en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections
613723b2cd5801467740d0a2
13 février 2001
X..., agissant en qualité de tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Verneuil-sur-Avre de M.
7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
B A du 20 mars 2017 a été établie plus de trois ans après l'inscription des sommes en compte courant d'associé et postérieurement à l'ouverture des opérations de contrôle.
613721a1cd580146773f56a3
20 mars 1992
Marc X..., demeurant à Porto Vecchio (Corse du Sud), Turricciolu, 4°/ de Mme D... Jeannine épouse de G..., demeurant à Porto Vecchio (Corse du Sud), Turricciolu, 5°/ de M.
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d942150aadff23db66
19 octobre 2022
VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, substitué par Me Manon MAGNIER, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE prise en la personne de son représentant légal pour
Taxes et dépens
68a94b5a9df09d0ba6188f9f
11 juillet 2025
Sur ce point, elle fait grief à Me [P], de n'avoir jamais justifié d'aucun renouvellement triennal de ces inscriptions ni de leur transformation avec mention en marge d'une quelconque décision, et indique
ECLI:FR:CCASS:2007:C101085
27 septembre 2007
la profession d'avocat ; Attendu que la cour d'appel statue sur le recours en la chambre du conseil ; que, toutefois, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique, mention
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162677f12fe6a3e85a6c7a4
17 mars 2014
En entête de l'acte doit être mentionné « inscription de déclaration tardive ». Cette mention doit également figurer sur le répertoire alphabétique de l'année en cours.
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b957
19 mars 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 19 MARS 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2020:C201406
26 novembre 2020
Mme R... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques « Interprétariat » (H - 01.05.07) et « Traduction » (H - 02.05.07), spécialité
6137222fcd580146773faea6
18 octobre 1994
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 303 et 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la communication au Ministère public des procédures en inscription
1ère chambre
DTA_2303006_20240618
18 juin 2024
l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfère du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le
5ème chambre
DTA_2504453_20251009
9 octobre 2025
C..., représentée par Me Nzamba, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour mention « étudiant »,
6253cb8fbd3db21cbdd8dc92
19 avril 2011
S'agissant de la concurrence existant dans le secteur d'activité considéré, il ressort du rapport " Précepta " dressé en mars 2009, que la distribution des robes de mariée demeure toujours atomisée et
6253cadbbd3db21cbdd8c507
11 octobre 2007
Elle demande la levée de l'inscription d'hypothèque provisoire sur un bien propre.
comm
613723facd58014677410b0e
5 février 2002
et intérêts mais dans la limite de deux années s'agissant de ces derniers, alors, selon le moyen, que selon l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, le taux effectif global doit être mentionné
1ère Chambre
60372c83504a040780c66029
26 mai 2015
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc
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