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15 704 résultats pour « mention en marge de l 'inscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101411

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

X... ont signifié le 3 juin 2013 par le RPVA aux défendeurs en appel, des conclusions au fond dans lesquelles il est fait mention (p. 3) de ce qu'ils " ont déposé auprès du greffe de la cour une inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201731

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile, Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt n° 1373 F mentionne

Source officielle
CC

cr

à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G

61372600cd5801467742232d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

B... ont mentionné de tels versements ; ""- que M.

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd37

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Joseph X..., demeurant Tautira PK 17,500 c/montagne, Tahiti (Polynésie Française), en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d0a2

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

X..., agissant en qualité de tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Verneuil-sur-Avre de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103856_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

B A du 20 mars 2017 a été établie plus de trois ans après l'inscription des sommes en compte courant d'associé et postérieurement à l'ouverture des opérations de contrôle.

Source officielle
CC

civ2

613721a1cd580146773f56a3

Cassation

20 mars 1992

20 mars 1992

Marc X..., demeurant à Porto Vecchio (Corse du Sud), Turricciolu, 4°/ de Mme D... Jeannine épouse de G..., demeurant à Porto Vecchio (Corse du Sud), Turricciolu, 5°/ de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db66

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, substitué par Me Manon MAGNIER, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE prise en la personne de son représentant légal pour

Source officielle
CA

Taxes et dépens

68a94b5a9df09d0ba6188f9f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur ce point, elle fait grief à Me [P], de n'avoir jamais justifié d'aucun renouvellement triennal de ces inscriptions ni de leur transformation avec mention en marge d'une quelconque décision, et indique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101085

Cassation

27 septembre 2007

27 septembre 2007

la profession d'avocat ; Attendu que la cour d'appel statue sur le recours en la chambre du conseil ; que, toutefois, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique, mention

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162677f12fe6a3e85a6c7a4

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

En entête de l'acte doit être mentionné « inscription de déclaration tardive ». Cette mention doit également figurer sur le répertoire alphabétique de l'année en cours.

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CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b957

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 19 MARS 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201406

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Mme R... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques « Interprétariat » (H - 01.05.07) et « Traduction » (H - 02.05.07), spécialité

Source officielle
CC

civ1

6137222fcd580146773faea6

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 303 et 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la communication au Ministère public des procédures en inscription

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TA

1ère chambre

DTA_2303006_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfère du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le

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TA

5ème chambre

DTA_2504453_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C..., représentée par Me Nzamba, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour mention « étudiant »,

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc92

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

S'agissant de la concurrence existant dans le secteur d'activité considéré, il ressort du rapport " Précepta " dressé en mars 2009, que la distribution des robes de mariée demeure toujours atomisée et

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CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c507

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Elle demande la levée de l'inscription d'hypothèque provisoire sur un bien propre.

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410b0e

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

et intérêts mais dans la limite de deux années s'agissant de ces derniers, alors, selon le moyen, que selon l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, le taux effectif global doit être mentionné

Source officielle
CA

1ère Chambre

60372c83504a040780c66029

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc

Source officielle

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