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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007878

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

/ 3° Une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'office (...) » ; Considérant que la mention

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458469.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire " mention () de la production d'une note en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01239_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

irrégulières au regard des exigences du code civil guinéen, et en particulier celles que cet acte a été sollicité par son frère, pourtant mineur, et ne mentionne pas l'heure de naissance alors qu'il s'agit

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c47769

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Fonds faisait signer aux victimes mentionnaient que les règlements dont elles bénéficiaient étaient effectués en application de l'article L. 422-2 du Code des assurances, elles ne comportaient pas les mentions

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62eb616404f9e6e2e9d89714

Appel

3 août 2022

3 août 2022

la troisième (celle du 29 juillet), Cette omission d'une information relative à un déplacement vers le consulat n'est pas de nature à invalider la requête préfectorale dès qu'il ne s'agit pas d'une mention

Source officielle
CC

civ2

61372486cd580146774163a8

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son appel en garantie à l'encontre de la société Polyglotte alors, selon le moyen, qu'à supposer même que la partie qui émet le chèque puisse ne pas y mentionner

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05195_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes du II de l'article 289 du code général des impôts, pris pour assurer la transposition de ces dispositions : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201861

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

dans le délai imparti, de préciser, à peine de nullité, la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'un formulaire détaillé comportant lesdites mentions

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d455

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

dommages-intérêts pour licenciement injustifié et inobservation de la procédure de licenciement, au titre du contrat de travail du 16 décembre 1994, I'arrêt énonce que ce contrat, ne comportant pas les mentions

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e159

Cassation

7 décembre 1967

7 décembre 1967

A MEME PRECISE AVOIR OMIS VOLONTAIREMENT DE PORTER SUR CES CONTRATS LES MENTIONS OBLIGATOIRES AFIN DE LES RENDRE PLUS ACCESSIBLES A UNE LECTURE RAPIDE PAR LES SOUSCRIPTEURS; ATTENDU QU'EN CET ETAT DES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10229

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

d'être constamment à la disposition de l'employeur, alors que dans ses conclusions restées sans réponse, l'exposante soutenait que cet avenant était nul et de nul effet comme ne comportant aucune des mentions

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e5fa

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

la société Guillaume Quelais et la société Vedior Bis ne peut en particulier être déduite du fait qu'il n'ait pas signé un certain nombre de missions, dès lors que ces contrats contenaient bien les mentions

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f8275

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, d'une part, que les deux attestations sur lesquelles la cour d'appel a fondé sa conviction ne comportent pas les mentions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206348_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes du II de l'article 289 du code général des impôts, pris pour assurer la transposition de ces dispositions : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A, du nom des capacitaires et de leurs certificats de capacité ; - la mise en demeure est sans objet sur le point relatif aux mentions obligatoires requises dans le registre des effectifs ; - la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63be638f13ef607c90ab6581

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle souligne que la contrainte reprend toutes les mentions obligatoires.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4221

Admin. suprême

16 septembre 2004

16 septembre 2004

Les requérants plaidèrent que les dispositions du code de la santé publique se bornaient à réprimer l’omission de porter la mention obligatoire «   Nuit gravement à la santé   », de sorte qu’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94562

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Il soutient ensuite qu'il a été induit en erreur sur l'étendue de ses engagements par des documents qui ne respectent pas les mentions obligatoires prévues par les textes.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201724_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SSOCIATION CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE, le 07 Mai 2003c/Monsieur LAVENIR Z

6253c8f1bd3db21cbdd86c28

Appel

3 novembre 2003

3 novembre 2003

CADRE DE VIE (CLCV), que la publicité portant sur le crédit dénommé "DISPOCASH", figurant sur le site Internet de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP était illicite en ce qu'elle n'indiquait pas les mentions

Source officielle