X une mesure de placement en rétention énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et est ainsi suffisamment motivé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET

Elle est écrite et motivée ; Considérant que l'arrêté du 21 juillet 2004 par lequel le PREFET DE LA SEINE MARITIME a pris à l'égard de Mme X une mesure de placement en rétention énonce les considérations

Les moyens nouveaux, tenant à l'irrégularité de la mesure de placement en rétention du fait du défaut de fiche de levée d'écrou et de l'absence de la décision judiciaire prononçant l'interdiction du territoire

de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la mesure de placement concernant sa fille A....

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la mesure de placement concernant sa fille A....

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la mesure de placement concernant sa fille A... ; 2°)

Pour des raisons de forme, la Cour n’a pas compétence en vertu de la Convention pour examiner la justification des mesures de placement d’office, qui, en tout état de cause, sont devenues définitives.

d'hébergement de l'autre, le juge des enfants, compétent pour tout ce qui concernait l'assistance éducative, pouvait, à ce titre, modifier les modalités d'exercice de ce droit, alors même qu'aucune mesure

B A, représenté par Me Dokodo Zima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a placé en rétention administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de

A C B, représenté par Me Ndoye, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a placé en rétention administrative ; 2°)

A C, né le 31 octobre 1989, écroué depuis le 19 mai 2010, a fait l'objet d'une mesure de placement à l'isolement à compter du 28 avril 2016, régulièrement renouvelée avant d'être levée lors de son transfert

à l'ordonnance de non-conciliation du 15 février 1996 ayant statué sur leur garde, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, cependant, que la mesure

arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit du service d'Aide sociale à l'enfance de Versailles, dont le siège est au Conseil général des Yvelines, 2, place

ressort du jugement en assistance éducative du 28 février 2025 remis en audience que la juge des enfants, après avoir constaté que la situation du logement de Mme B demeure précaire, a renouvelé la mesure

L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le certificat médical établi le 07/04/2026 à 14 h 00 par le Dr [M] [E] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure

relative à la période de la pandémie de Covid 19, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'amende forfaitaire émise par l'avis de contravention n°611265742 pour non-respect d'une mesure

    Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, dans le cadre des procédures d’ordonnance en référé et de placement de leurs