de renvoi : - elle est privée de base légale ; En ce qui concerne l’interdiction de retour : - elle est privée de base légale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance

de renvoi : - elle est privée de base légale ; En ce qui concerne l’interdiction de retour : - elle est privée de base légale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance

n'est pas satisfaite ; - les mesures sollicitées par les requérants se heurtent à une contestation sérieuse, dans la mesure où les clôtures implantées sont provisoires et correspondent à des clôtures

Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces

[N] demande au juge des référés qui statue au provisoire de rendre une décision qui n'est pas provisoire et qui sera déterminante en ce qui concerne l'exercice des droits à retraite du salarié et le calcul

Suite au rapport de contrôle, le CEF a fait l'objet d'une décision administrative de fermeture provisoire prise en urgence par le préfet de la Gironde le 26 décembre 2016, en raison de dysfonctionnements

Il soutient : Sur l'urgence, que : - la décision en litige le prive de tout revenu, et le place dans l'impossibilité de s'acquitter de ses charges, alors en outre qu'il subvient aux besoins de sa mère

au respect de la vie privée et familiale de cette dernière une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure d'éloignement a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions

vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Par ailleurs, en vertu de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

La requérante et sa fille furent informées de leurs droits et elles manifestèrent l’intention de se rendre aux urgences. 11.

Suite au rapport de contrôle, le CEF a fait l'objet d'une décision administrative de fermeture provisoire prise en urgence par le préfet de la Gironde le 26 décembre 2016, en raison de dysfonctionnements

Madame [C] [I] a été prise en charge par les Sapeurs-pompiers du Var et transportée aux urgences de l’hôpital de SAINT-ANNE à TOULON.

Les intimés ajoutent : que dans l'hypothèse où des décisions prises depuis le 26 juin 2022 doivent être exécutées, il suffit simplement que la demande en soit faite à l'Administrateur Provisoire qui

conservatoires « jusqu'à l'adoption des mesures communautaires » ; que si, en vertu de cette disposition, l'autorité compétente d'un Etat membre peut prendre des mesures conservatoires qui ne sont applicables

ont été prises par M.

Votre comportement n'est pas acceptable dans la mesure où aucune urgence ne justifiait que vous laissiez seuls les enfants.

de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un

[K] les sommes suivantes : 7.800 euros pour l'année 2024 correspondant à la prime bonus de 10%, par provision, 780 euros de congés payés y afférents, - Débouté la société Fiducial Private Security

provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les