deux composé leur gamme à partir des modèles de la concurrence, le tribunal ayant relevé à cet égard, que "c'était d'autant plus normal qu'étant souvent un accessoire du prêt à porter, la maroquinerie

[U] [T], en son compte et celui de la SARL Cremy Moda en cours de formation.

[Y], tenant notamment à la fixation d'un prix de cession maximum, et à la perte subie par celui-ci liée à la différence entre le prix de souscription des actions et leur valeur réelle supérieure, sans

[J] [G] à leur payer la somme de 46.139,10 euros au titre des réparations et finitions à réaliser, -CONDAMNER M.

plan ; Qu'elle est titulaire du brevet européen N° 0 682 885 déposé le 9 mai 1995 et délivré le 25 août 1999 sous priorité du brevet français n° 94 06014 du 10 mai 1994, intitulé 'dispositif de fixation

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perspectives de développement de ce marché" ainsi qu' "une présentation du réseau d'exploitants qui doit comporter : a) la liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode

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non conforme", éléments de fait que ne caractérisent aucun des modes de réalisation du faux au sens de l'article 147 de l'ancien Code pénal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

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