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191 323 résultats pour « modification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ca89ba5988459c465fa

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

l'incendie s'était déclaré avant l'expiration du délai de 10 jours laissé à l'assureur pour faire connaître son acceptation ou son refus ; Attendu, cependant, d'abord, qu'il importe peu que la modification

Source officielle

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CA

13e chambre

628490c4498a54057d10306d

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

l'irrecevabilité de l'appel, a déclaré irrecevable la demande d'irrecevabilité des prétentions exposées par la société Ora e-car devant la cour, soulevée par la société Solvert, et rejeté toute autre demande

Source officielle
CC

civ2

61372490cd580146774168d9

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

X... n'était présent sur le chantier le jour de l'accident, de sorte que cet employeur ne pouvait être conscient du danger résultant d'une modification impromptue des travaux demandée par l'architecte,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04169_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Contrairement à ce que soutient le ministre, les termes de ce courrier ne peuvent être regardés comme une demande de modification de la demande initiale alors au demeurant que la pétitionnaire a contesté

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda0392bb054145b0a35ee0

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

de réformation, y compris sur la modification de la demande d'expertise, Déclarer irrecevable la demande de réformation de la mission de l'Expert après clôture et dépôt du rapport, Rejeter l'ensemble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300129

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Geoffroy U..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Odélia développement, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

civ1

6137225ecd580146773fc631

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

chambre civile), au profit de la société GST-Alcatel Est, venant aux droits de la société Le Téléphone régional, dont le siège social est à Paris (19ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CA

5ème Chambre

62736ae9a58162057dac688d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

du contrat litigieux et la demande de modification de bénéficiaires des deux autres contrats.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652741

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

délivré le 14 mai 1970 avait autorisé cette construction dès lors qu'à ce permis initial s'était substitué, sur ce point, le permis susmentionné du 29 janvier 1971 ; Considérant d'autre part que les modifications

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67134bf9208351cec658665f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En l'espèce, devant le tribunal M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56356c9f0d0f8b6f33d

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

La cour constate que le document versé par l'intimée avec mention modification de la demande du 27-02-2018, ne comporte pas de visa de la société aux fins d'acceptation et aucun courriel de confirmation

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62b6a2273490db107fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Or, il n’est pas contesté que les demandes formulées au titre du présent litige découlent de l’exécution des contrats conclus entre la seule SCCV PERI-ARNOUX et la demanderesse.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162678912fe6a3e85a6c86b

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

La société AXA FRANCE IARD demande à la cour de : -déclarer Madame [Z] mal fondée en son appel, -l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Il résulte en effet de l'instruction que les modifications ont été demandées par l'organisme certificateur Cerqual en vue d'obtenir le label Qualitel visé à l'article 1.5.1. " Conformité aux normes et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d223

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Or, sur le financement de l'opération, en premier lieu, Y... souligne qu'elle avait accepté, par avance, le texte proposé par les conseils de la SCI, une seule modification ayant été demandée et ayant

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab45

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

de caisse selon contrat à durée déterminée et à temps partiel prévoyant une durée hebdomadaire de travail de vingt heures, sa répartition entre les jours de la semaine ainsi que la possibilité de modifier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003448_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

fonctionnelles et des modifications de programme demandées par la maîtrise d'ouvrage ; cette somme comprend : * dans le cadre de l'opération 6B Ouest - Phase REA : ** une somme de 16 135,80 euros

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204486_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Si les requérants contestent le contenu de cette note en indiquant qu'elle reprendrait simplement les modifications correspondantes aux demandes de la CDPNAF et serait muette sur les avantages et les inconvénients

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

indemnitaire, IV/ Sur les demandes diverses - débouter le salarié de sa demande au titre de la suspension illicite du contrat de travail, - constater que le salarié ne formule plus de demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86e14982305d4c2025a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

-Déboute la société MW Afritec SA de ses autres demandes -Déboute Atlantic Refit Center du surplus de ses demandes. -Déboute Clemessy Services du surplus de ses demandes.

Source officielle