AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ca89ba5988459c465fa
14 novembre 1995
14 novembre 1995
l'incendie s'était déclaré avant l'expiration du délai de 10 jours laissé à l'assureur pour faire connaître son acceptation ou son refus ; Attendu, cependant, d'abord, qu'il importe peu que la modification
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13e chambre
628490c4498a54057d10306d
17 mai 2022
17 mai 2022
l'irrecevabilité de l'appel, a déclaré irrecevable la demande d'irrecevabilité des prétentions exposées par la société Ora e-car devant la cour, soulevée par la société Solvert, et rejeté toute autre demande
Source officielle