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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1916437_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration

Source officielle

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CC

civ3

613723d2cd5801467740e9bf

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

certains lots selon les nécessités de la vente n'octroyait pas à ce dernier un droit unilatéral à modifier la forme des lots en fonction des circonstances ; que de telles modifications, de nature à changer

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6d2

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

continuerait à bénéficier du statut Etam et lui communiquant les éléments de la rémunération correspondant à cette fonction ; qu'il est également établi que le salarié a accepté d'occuper ce poste à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01110

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

parties ont signé un document dénommé avenant au contrat de travail aux termes duquel le contrat de travail a été transformé en contrat à temps complet et le salarié nommé directeur de la société à compter

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037446013

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

d'établissement lui transmettent pour la rentrée scolaire suivante la liste, établie par niveau d'enseignement, discipline ou groupe de disciplines : / (...) 2° Des contrats individuels dont ils proposent la modification

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a53

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

d'entreprise RATP, sans, à aucun moment, examiner la valeur probante des documents qui avaient été régulièrement versés au débat par le comité d'entreprise, à savoir, en premier lieu, les comptes de résultats

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00821

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

commerciale établie alors, selon le moyen, que toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur ; que les juges ne peuvent prendre en compte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00214

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[M] en qualité d'employée de maison ; que par lettre du 24 août 2009, son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail portant sur une réduction de son horaire de travail ; qu'ayant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200308_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01488

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

d'un horaire posté en 4X8 et exerçait plusieurs mandats (notamment délégué syndical, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conseiller prud'homme) ; que le 24 août 2011,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00331

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Cette transaction prévoyait notamment le renoncement du comité d'entreprise aux effets de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, en contrepartie de sa modification par l'employeur, intégrant les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100329

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 5], 5°/ au Comité français pour le fonds des Nations Unies pour l'enfance (Unicef), dont le siège

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdae9fab5b3f57d58e1a6ad

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre, chargée du rapport M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cafacdc6046d478939f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 10 juin 2021, la société a indiqué que la modification ne serait effective qu'à compter de la semaine du 14 juin.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300960_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de la fusion de son dossier avec celui de la requérante, et que par suite aucune notification d'indu n'a été réalisée auprès de Mme B, laquelle a pris connaissance des sommes réclamées grâce à la modification

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TJ

Chambre 1 J.E.X

68793a9064dcbd881bec236e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

exécuter les termes de l'accord du 3 mai 2024 et donc payer la somme de 200 000 euros ainsi que celle de 2000 euros par mois jusqu'à complet paiement - en ne signant pas l'avenant qui prévoyait une modification

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CC

soc

61372498cd58014677416cc4

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Le salarié dispose au maximum d'un délai de 1 mois à compter de la proposition pour accepter ou refuser la modification notifiée lorsqu'il s'agit d'une mobilité fonctionnelle et de 6 semaines lorsqu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01590

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

X..., médecin salarié de l'Association interprofessionnelle de médecine du travail de la Martinique (AIMTM) à compter du 1er octobre 1980, dont la rémunération était fixée par un avenant au contrat de

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CC

soc

6137220acd580146773f9bf1

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne

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TA

7ème Chambre

DTA_2007480_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications

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