DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 octobre 2003), qu'en sortant de l'école, Gregory X..., âgé de huit ans, a voulu monter

de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a donné commission rogatoire, aux mêmes fins, à d'autres

X... s'est désisté de ses demandes relatives à la valeur de ses parts sociales pour ne solliciter que le partage par moitié des frais d'expertise ; Attendu que M.

du prix d achat des biens immobiliers indivis dont la totalité avait été payée comptant par lui seul, ainsi que celle tendant à voir dire Mme Y... redevable pour moitié de l ensemble des travaux effectués

indivisaires et qu'en limitant l'inopposabilité des différents apports de biens meubles et valeurs mobilières réalisés par Mme X... au profit de la SCEA, à hauteur seulement de la moitié indivise de ces

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/00233 APPELANT Monsieur [O] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP MONIN

d'un axe d'articulation, quand les dessins de la description de la demande de brevet telle que déposée n'illustraient que la revendication 3, caractérisé par un bras de butée monté à rotation autour d'un

, plus amples ou contraires et fait masse des dépens, en ce inclus les frais d'expertise, et les a partagé par moitié entre les époux [Q] d'une part et les consorts [M] d'autre part) 4.

attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 14 novembre 2002), rendu en dernier ressort, que les consorts X... ont demandé à être subrogés dans les poursuites de saisie immobilière engagées par la Monte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 22 février 2016, le juge d'instruction a ordonné la saisie de deux pavillons jumelés appartenant, pour moitié

Y..., elle est en droit de revendiquer la propriété de la moitié des parts émises par la SARL Y... le 18 juillet 1988 et attribuées à M.

Vu les autres pièces du dossier.

mai 1954, Simone X... a institué pour légataire universelle, au cas de prédécès de ses père et mère, sa cousine germaine Mme Yolande Y..., épouse Z..., sauf le legs particulier fait dans ce cas à son autre

X... relevait de la qualification de moniteur-éducateur de cette convention collective depuis le début de la relation de travail et devait percevoir, à ce titre, les rémunérations correspondant aux coefficients

L... autrement qu'en indivision à 50 % ; QUE par application de l'article 553 du code de procédure civile, Mme R... L... ne peut, alors que ses demandes à l'encontre de Mme C...

Y..., fonctions en contrepartie de laquelle il a perçu un salaire, est privé de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que

cotisation affectée du taux collectif, l'établissement issu d'un établissement précédent dans lequel a été exercée une activité similaire avec les mêmes moyens d'exploitation et ayant repris au moins la moitié

Entreprise Gelade à payer la somme de 4 506,81 francs à la société EGCT à titre de solde pour les sommes dues sur le marché d'origine, l'arrêt du 13 décembre 1993 retient que l'application de la convention "moitié-moitié