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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722fecd580146774041e3
10 décembre 1997
d'occupation due par la société Balmont au montant du loyer et des charges alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur qui se maintient dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est tenu
civ1
6137246fcd5801467741578b
8 mars 2005
de 148 163,87 francs, celle de 127 111 francs correspondrait au solde des impôts sur le revenu au titre des années 1988 et 1989 et après avoir énoncé à bon droit que chaque époux séparé de biens est tenu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200168
7 février 2019
de sa demande en paiement par l'assureur de la somme de 25 446 euros en application de la garantie souscrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de la garantie souscrite l'assureur était tenu
comm
61372377cd5801467740a2b6
10 mai 2000
Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter la moitié de la condamnation prononcée contre lui et M.
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd86a05
28 avril 2003
. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 10 Mars 2003, devant : Madame LACOSTE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame A..., greffière présente à l'appel des causes,
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348
17 mars 2021
Le 21 août 2018, l'APNAB a convoqué les organisations représentatives à une assemblée générale extraordinaire et à un conseil d'administration devant se tenir le 13 septembre 2018, ayant pour objet, pour
61372225cd580146773fa9b2
9 mars 1994
de la coopérative agricole du sud-est, a fait inscrire deux de ses salariés à un stage de formation organisé par la société Cours Joseph Micoud ; que les deux stagiaires ayant été absents pendant la moitié
60794dbb9ba5988459c48a53
2 novembre 2005
Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de moyens à laquelle est tenu un cabinet de recrutement consiste à présenter à son client un salarié sélectionné en fonction de sa compétence et de
cr
613726a0cd580146774272c1
8 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137268bcd5801467742668a
19 mai 1999
B... et Laurent Z..., le premier interdisant au second de monter dans le camion, ce dernier disant vouloir y monter ; que, comprenant à travers les propos de M.
61372387cd5801467740af6a
16 novembre 2000
Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00465
21 juin 2023
[J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation formées à l'encontre de la société Hedios, alors : « 1°/ que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à l'égard de son potentiel
61372515cd5801467741ad49
2 octobre 2007
X... était débiteur d'autres prêts, ce dont il résultait que de ses ressources, devait être déduit le montant des remboursements auxquels il était tenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales
61372633cd58014677423b85
18 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ée par M. Ac/M. B
ECLI:FR:CCASS:2017:C201064
29 juin 2017
B... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable pour moitié des conséquences préjudiciables des violences volontaires commises sur la personne de M.
613724d4cd58014677418b22
17 janvier 2007
postérieurement à cette date pendant la prolongation de l'arrêt de travail prescrit à mi-temps thérapeutique pour une durée de trois mois par son médecin traitant ; Attendu que pour dire que la caisse sera tenue
JAF3
6712c44d81734932ee483aad
14 octobre 2024
05/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représenté par Me Marion MARAGNA, avocat au barreau de DIJON - 75 DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 27 mai 2024 tenue
PROCEDURE ORALE
6a2075d2cdc6046d47fdaeb8
19 mai 2026
Or, il rappelle que chaque copropriétaire est tenu d’entretenir le mur mitoyen à raison de la moitié des travaux qui doivent être effectués avec leur accord, en l’absence de situation d’urgence.
61372294cd580146773feb12
16 janvier 1996
nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le brevet litigieux, qui a pour objet un appareil pour étourdir des animaux destinés à l'abattage expose qu'il convient de monter
6253cb6ebd3db21cbdd8d736
10 février 2011
du père les première, troisième et cinquième fins de semaine du mois du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, tous les milieux de semaine du mardi à 18 heures au mercredi à 18 heures et la moitié
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