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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés JCP
69dd4664cdc6046d472001d1
7 avril 2026
Elle a précisé que le montant du loyer résiduel était de 411,67 euros.
cr
61372579cd5801467741e0b4
6 août 1996
telle constatation échappant au juge judiciaire pour ne relever que de la compétence du juge administratif; "1°) alors qu'une entreprise de promotion immobilière n'est redevable de l'impôt sur le montant
comm
61372450cd58014677414770
7 juillet 2004
X... , associé de la société, à concurrence d'un certain montant ; que le 9 octobre la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a informé en juin 1990 la caution de la déchéance du
61372450cd58014677414771
X..., associé de la société, à concurrence d'un certain montant ; que le 9 octobre 1989, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a informé en juin 1990 la caution de la déchéance
61372679cd58014677425da9
18 mai 1998
inférieur au solde du compte géré; que le bon de caisse en date du 24 avril 1981 étant d'un montant de 1 951 000 francs et l'information ayant établi que, selon le tableau établi par la trésorerie
613726a9cd580146774277ff
10 mai 2007
territorial ou d'une action publique dirigée contre un prévenu domicilié dans son ressort territorial ; que l'ordonnance de renvoi, après avoir prononcé le non-lieu au profit de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01468
27 juin 2017
A... pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit, les circonstances montrant que ce dernier a été soumis à une contrainte ou qu'il n'était pas en mesure d'apprécier la portée de ses
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05883
1 décembre 2015
Jacques X..., avait en sa qualité de donneur d'ordre, confié entre le 2 juin 2006 et le 4 juin 2008, la réalisation de plusieurs chantiers de rénovation de couverture de ses bâtiments, pour un montant
soc
613722ebcd58014677403381
12 juin 1997
des commissions réintégrées dans l'assiette des cotisations, ne concernant selon elle que les seuls salariés d'autres entreprises, et le montant global des commissions versées à tout type d'intervenants
61372642cd5801467742430c
30 juin 2004
de l'offre de la société Quille et celui de l'estimation faite par la maîtrise d'oeuvre, tous deux de 8 980 000 F HT (arrêt, pp. 11 et 12) ; "alors que le Code des marchés publics annexé au décret
civ2
613722dacd580146774024ec
29 avril 1997
Y... serait diminuée de moitié du jour de la retraite définitive de celui-ci, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04640
26 octobre 2016
délit d'escroquerie commis par la première, infraction pour laquelle Mme [I] est définitivement condamnée, en achetant en commun le 1er décembre 2012 un bien immobilier situé à [Localité 1] pour un montant
JCP REFERES
6a21f06dcdc6046d472fce91
18 mai 2026
Monsieur [N] [V], ne contestant la dette ni dans son principe, ni dans son montant, doit être condamné au paiement de la somme de 3696,90 euros, à titre provisionnel.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656
15 juin 2016
noté que si les activités des datashops étaient de nature commerciale, la Commission européenne ne possédait pas de structure budgétaire adaptée à ce type d'activité, qu'Eurostat n'avait pas les ressources
4e chambre civile
6a226115cdc6046d4738fd70
4 juin 2026
Par jugement du 3 août 2023, Mme [U] a été condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie d'un sursis simple pour le délit de non justification de ressources par une personne en relation
ECLI:FR:CCASS:2017:C200301
9 mars 2017
retenu pour le calcul des cotisations d'assurances maladie, maternité, invalidité et décès au moins égal à 2030 fois celui du SMIC, il résulte de la combinaison de ces textes avec les articles L.
JCP
6a0b8622cdc6046d471fc6dd
3 avril 2026
égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation ; condamner Monsieur [S] [X], et Madame [W] [X] et Monsieur [R] [X], en leur qualité de cautions solidaires
3ème Chambre
62e0d577e8fd1e05797fa26a
26 juillet 2022
L'article L.731-2 précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure pour le ménage en cause au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100479
22 mai 2019
L... un prêt d'un montant correspondant à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 260 000 euros, remboursable en quatre-vingts échéances trimestrielles moyennant un taux d'intérêt annuel révisable
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03239
17 janvier 2018
B... pour être crédité le 23 février 2012 sur celui de Mme E... X...
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