Codes de loi français

Article 422-23

Ces catégories peuvent : 1° Bénéficier de régimes différents de distribution des revenus ; 2° Etre libellées en devises différentes ; 3° Supporter des frais de gestion différents ; 4° Supporter des commissions de souscription et de rachat différentes

Article 442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie

LEGIARTI000030196435

2015 en application de l'article 6 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 060780962 Finess géographiques 060000528 Etablissement CENTRE ANTOINE LACASSAGNE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01061 Libellé

LEGIARTI000030198391

2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 920150059 Finess géographiques 920000650 Etablissement Association hôpital Foch Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 921 Libellé

Article Annexe II

2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 920150091 Finess géographique 920000684 Etablissement Association Marie Lannelongue Code comptable Ville du comptable Code CPU 921 Libellé

Article Annexe I

APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 130002488 Finess géographique 130786445 Etablissement Maternité catholique Provence L'étoile Code comptable Ville du comptable Code CPU 131 Libellé

Article 236-5

ou les associés commandités sont tenus, dès l'adoption par l'assemblée générale des actionnaires de la résolution tendant à la transformation de la société, de déposer un projet d'offre publique de retrait ne comportant aucune condition minimale et libellé

Article Annexe 3

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE FINESSEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE CPU LIBELLÉ CPU PÉRIMÈTRE DE FACTURATION 640780417 CH Côte Basque Bayonne 064048

Article Annexe 2

application de l'article 2 du présent arrêté et périmètre de celle-ci FINESS juridique 680000643 FINESS géographiques 670000215 Etablissement FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01673 Libellé

Article 1

Est autorisée la frappe, pour le compte de l'Etat, par l'établissement public La Monnaie de Paris, de pièces en or et en argent d'une valeur faciale égale à un euro, dix euros et cent euros, dont le titre, les caractéristiques et le type seront fixés

Article Annexe 4

(Monnaies de type courantes) COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Cuivre zinc nickel Cuivre zinc nickel Zinc Nickel

Article L525-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63

est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 526-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de monnaie

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 23

-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement

Article L548-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

électronique, de distributeur de monnaie électronique, d'entreprise d'investissement, de société de gestion de portefeuille, d'agent de prestataire de services de paiement, de prestataire de services de financement participatif ou d'intermédiaire en

Article 3-1

Le montant des indemnités versées au titre des missions réalisées par des sapeurs-pompiers volontaires lors de mobilisations par l'Etat, dans le cadre de renforts engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 21

Elle est accompagnée : a) De deux exemplaires du palmarès ; b) De la traduction dûment certifiée de tout document en langue étrangère, s'il en est produit ; c) Du montant de la taxe prévue à l'article 28, sauf lorsqu'il s'agit d'une administration publique

Article 10

Toutefois, en ce qui concerne les ouvriers des manufactures de l’Etat, de l’administration des monnaies et médailles et de l’atelier général du timbre, la date d’application du présent décret est fixée au 1er janvier 1947.

Article R612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Le montant journalier de l'astreinte ne peut dépasser quinze mille euros. Cette décision est notifiée à la personne concernée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.

Article L632-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité

Article L525-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

I. – Par dérogation à l'article L. 525-3, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut émettre et gérer de la monnaie électronique ou offrir au public des jetons de monnaie électronique ou demander leur admission à la