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55 884 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00391

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

de rupture comportait l'énoncé d'un motif économique de licenciement, elle ne précisait pas en quoi l'employeur avait été dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10218

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

AUX MOTIFS QUE l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses griefs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que le licenciement pour motif économique

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007707980

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

pour motif économique de M.

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa4f

Cassation

4 octobre 1979

4 octobre 1979

MOTIF ECONOMIQUE, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EU UNE CAUSE ECONOMIQUE AU SENS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS IL ETAIT INDIVIDUEL MEME SI SEPT AUTRES SALARIES AVAIENT ETE LICENCIES

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5050a

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ACCORDE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ET ADMET NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DU MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE ; QUE LA VALIDITE DE CETTE DECISION ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01153

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

sans cause réelle et sérieuse et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la lettre exposant les motifs économiques du licenciement envisagé n'évoque

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f302

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

X..., engagé le 23 janvier 1980 en qualité de gardien de sécurité par la société Les Goélands, aux droits de laquelle se trouve la société Brink's France, a été licencié pour motif économique le 17 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00971

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

ALORS QU' il appartient à celui qui invoque une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur pour contester le motif économique d'un licenciement d'apporter la preuve de cette faute et du lien de causalité

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f3451

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

pour motif économique par la société Eco fruits, qui a repris le fonds le 1er juillet 1986 ; Attendu que la société Eco fruits fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 janvier 1989) d'avoir décidé que les

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f972a

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e37

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e3b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e35

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e39

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407052

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Y... a été licencié pour motif économique le 29 décembre 1993 pendant la période de protection dont il bénéficiait à la suite de l'accident professionnel du 22 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e3f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebbd

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X... a été engagé le 13 décembre 1991 par la société Maillard, en qualité d'attaché-technico-commercial ; qu'il a été licencié le 25 septembre 1995 pour motif économique ; Sur les moyens réunis :

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e2f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e33

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d7ac25a97f0381f4d84

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

à ce sujet ; - rapporter la preuve par des documents comptables et le rapport de l'administrateur judiciaire de la réalité du motif économique du licenciement de M.

Source officielle

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