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DÉCISION / ECLI
TYPE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00391
17 février 2010
de rupture comportait l'énoncé d'un motif économique de licenciement, elle ne précisait pas en quoi l'employeur avait été dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée pendant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10218
28 février 2018
AUX MOTIFS QUE l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses griefs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que le licenciement pour motif économique
4 SS
CETAT:CETATEXT000007707980
30 mai 1986
pour motif économique de M.
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4 octobre 1979
MOTIF ECONOMIQUE, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EU UNE CAUSE ECONOMIQUE AU SENS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS IL ETAIT INDIVIDUEL MEME SI SEPT AUTRES SALARIES AVAIENT ETE LICENCIES
6079b0d89ba5988459c5050a
28 avril 1982
, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ACCORDE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ET ADMET NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DU MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE ; QUE LA VALIDITE DE CETTE DECISION ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01153
2 juillet 2015
sans cause réelle et sérieuse et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la lettre exposant les motifs économiques du licenciement envisagé n'évoque
613723ddcd5801467740f302
20 novembre 2002
X..., engagé le 23 janvier 1980 en qualité de gardien de sécurité par la société Les Goélands, aux droits de laquelle se trouve la société Brink's France, a été licencié pour motif économique le 17 juillet
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00971
4 novembre 2020
ALORS QU' il appartient à celui qui invoque une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur pour contester le motif économique d'un licenciement d'apporter la preuve de cette faute et du lien de causalité
61372161cd580146773f3451
19 décembre 1990
pour motif économique par la société Eco fruits, qui a repris le fonds le 1er juillet 1986 ; Attendu que la société Eco fruits fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 janvier 1989) d'avoir décidé que les
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20 octobre 1993
-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif
CHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e37
9 octobre 2024
motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.
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6707701881e733ee26982e39
61372339cd58014677407052
17 mars 1999
Y... a été licencié pour motif économique le 29 décembre 1993 pendant la période de protection dont il bénéficiait à la suite de l'accident professionnel du 22 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur
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6 novembre 2001
X... a été engagé le 13 décembre 1991 par la société Maillard, en qualité d'attaché-technico-commercial ; qu'il a été licencié le 25 septembre 1995 pour motif économique ; Sur les moyens réunis :
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15e chambre
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10 décembre 2014
à ce sujet ; - rapporter la preuve par des documents comptables et le rapport de l'administrateur judiciaire de la réalité du motif économique du licenciement de M.
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