somme de 500 euros TTC, après avoir énoncé qu'il « sembl[ait] qu'elle ne contest[ait] pas le montant des honoraires taxés par le bâtonnier », le premier président de la cour d'appel, qui a statué par un motif

réparation de nuisances sonores, alors qu'en énonçant que cette demande "ne semble pas avoir fait l'objet d'un débat contradictoire au cours des opérations d'expertise", elle se serait déterminée par un motif

41.143 ET 77-41.553 ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.143-3 ET R.143-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE CAUSE PAR SA MACHINE A Y..., OUVRIER SALARIE DE DAME Z..., AU MOTIF

QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR REPONDU QUE PAR UN MOTIF

X... et qu'il semble qu'il y ait incompatibilité entre celui-ci et un autre salarié ; Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur la réalité des incidents reprochés au salarié et par des motifs dubitatifs

époux X..., alors qu'en ne précisant pas si la violation retenue des devoirs et obligations du mariage était grave ou renouvelée ou bien encore l'un et l'autre, la cour d'appel aurait statué par des motifs

même les avoir identifiés, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1353 du Code civil, et alors que, d'autre part, le juge ne peut statuer par un motif

nécessaire des termes ambigus de l'avenant du 17 novembre 1986, que la société Merrest disposait d'un délai de trois mois à compter de l'offre pour conclure les baux et, relevé, sans se fonder sur des motifs

quand elle avait conclu le contrat de crédit-bail immobilier avec la société Equipement et fourniture pour l'imprimerie (société EFI) et relevé, procédant à la recherche prétendument délaissée et sans motif

COMMISES DANS L'EXECUTION DE SES DIFFERENTES MISSIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE BOMAC, S'EST FONDE SUR DES MOTIFS

d'appel énonce que si les absences du salarié ont pu être préjudiciables à l'entreprise, celle-ci ne justifie pas avoir été dans l'obligation de le remplacer ; Qu'en statuant ainsi, d'une part, par un motif

exprimant une certitude sur les faits du litige, le motif dubitatif équivalant à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, en retenant que l'organisme de crédit avait versé les fonds objets du prêt litigieux

Y... « peut entrer dans les prévisions de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 » pour en déduire qu'elle heurtait l'ordre public, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif, que,

en énonçant qu'il était "hautement improbable" que dans un hangar non chauffé en octobre, l'éclairage incriminé ait pu générer une température suffisante pour déclencher un incendie, a statué par un motif

en énonçant qu'il était «hautement improbable» que dans un hangar non chauffé en octobre, l'éclairage incriminé ait pu générer une température suffisante pour déclencher un incendie, a statué par un motif

X... de contributions avancées par celui-ci dont son épouse ne voulait pas lui laisser la charge définitive ; Qu'en statuant par un tel motif dubitatif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

, tandis que les delivery orders l'avaient été par la société Intermare en sa qualité d'agent de l'armateur ; qu'ainsi l'arrêt, qui a retenu la qualité de transporteur maritime à son encontre par un motif