pour agir contre le fournisseur en annulation du contrat de vente, dès lors que n'en était déduite aucune conséquence juridique, la remise en cause de cette annulation n'étant pas demandée ; que le moyen

pour agir contre le fournisseur en annulation du contrat de vente, dès lors que n'en était déduite aucune conséquence juridique, la remise en cause de cette annulation n'étant pas demandée ; que le moyen

n'est fondé en aucune de ses branches; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société COFALOC fait grief à l'arrêt d'avoir, par motifs adoptés, fondé l'annulation du

n'avait pas l'obligation de communiquer l'état liquidatif au débiteur dessaisi, a, sans avoir à effectuer la recherche qui ne lui avait pas été demandée, légalement justifié sa décision ; que le moyen

liquidation pour un montant de plus d'un million d'euros encore en 2010 et la tenue par sa concubine, aux vendeurs de la maison acquise au moyen des fonds détournés, de propos sur l'origine des fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

ce que la cour d'appel a constaté en l'espèce, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes se référant à une notion de rupture de l'" égalité entre les parties au contrat " ; Qu'aucun des moyens

affections dont il souffrait sans avoir à juger de la gravité de son état, et qu'il a, de façon consciente et délibérée, faussement répondu aux questions relatives à son état de santé ; d'où il suit que le moyen

substitué au premier qu'en raison des modifications de la quotité disponible, entre époux, introduites par la loi du 13 juillet 1963 ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen

: 1 / que le juge doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en écartant le moyen fondé sur l'article 2037 du Code civil, formulé par la caution, en relevant qu'il n'était pas prouvé que "la

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LA FORME DE LA BROSSE N'EST PAS INSEPARABLE DE SA FONCTION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET A JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN

C... était affecté à la chaîne d'abattage la Cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen, pris de

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 25 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le Fonds commun de titrisation [N], appelant

font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 2000) d'avoir déclaré recevable cette demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que M.

Ces moyens ne sont pas des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis.

de commerce ; que la cour d'appel, qui n'a pas dit que l'affectio societatis n'avait subsisté que jusqu'à l'encaissement du chèque, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune

l'actionnaire et estimé que l'instance pouvait être poursuivie à l'encontre de la société James Range ; Attendu qu'un tel jugement, rendu en matière d'incidents de saisie immobilière, statuant sur un moyen

n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches : Attendu que M.

, sous couvert de moyens non fondés pris de violation des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 et 1999 du Code civil, ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine du premier