L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la mesure attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur et, à titre subsidiaire, que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé

X..., légataire universel de sa cousine, reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Guéret, 8 novembre 1988) d'avoir refusé de le faire bénéficier, pour le calcul des droits de mutation

Le tribunal administratif confirma donc la décision de mutation à l’égard de ce requérant. 11.

la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre

à titre gratuit payés à l'occasion de la succession de sa soeur dont elle était héritière, et que Francis A..., cohéritier devenu majeur est intervenu dans l'instance ; que les consorts A... faisaient

D se prévaut d'une atteinte à son droit acquis à une mutation au commissariat de Valenciennes, en service de nuit, à compter du 1er septembre 2021, il ressort des pièces du dossier que cette mutation a

Dès lors, les dons manuels évoqués par l’honorable parlementaire sont, comme par le passé, exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

Le 7 avril 2020 Mme B a, par courrier, demandé sa mise à disposition à titre gratuit au directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire, et réitère cette demande

gratuit" ; que l'article 1 de l'arrêté du même jour pris pour l'application dudit décret précise qu'il s'applique aux militaires affectés à l'étranger "s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation

Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. ».

des éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années ».

onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison de biens n'est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

X... en 1980 présentent une gravité suffisante pour influer sur le déroulement de sa carrière ; que de plus la circonstance que M.

des droits de mutation à titre gratuit pour 39 998 euros, soit 27 815 euros au titre des droits et 12 183 euros au titre des majorations.

alors que des possibilités de mutation existaient (report ou refus de mutation), - son déclassement professionnel par mutation sur le kiosque implanté au sein du centre commercial " Grand Maine " à Angers

de la mise à pied disciplinaire, outre 170,21 euros au titre des congés payés y afférents, -12. 843,12 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1. 284,30 euros au titre des congés payés y afférents

Il a condamné la SA Compagnie IBM FRANCE à payer à Jean-Pierre X... les sommes suivantes : o à titre d'indemnité de préavis 52 227,00 euros o à titre de congés payés afférents 5 222,70 euros o

ne vise pas seulement la territorialité de l'impôt, mais définit les biens entrant dans le champ des droits de mutation à titre gratuit en fonction de leur nature et de leur localisation géographique