En application de l'article 209 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée, le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions répondant aux critères de l'article 2 conclues à cet effet, à

Article 28

—

Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.

Article 31

—

Les mutations des astronomes adjoints et physiciens adjoints ne peuvent être prononcées que sur leur demande par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens

Article 22

—

Le ministre chargé de l'éducation procède aux mutations des personnels, en tenant compte, notamment, des résultats de l'entretien professionnel annuel.

Article 2331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :

Article 2332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :

Article 22

—

Le recteur d'académie prononce les mutations des professeurs d'enseignement général de collège de son académie.

Article T 80

—

La distribution gratuite ou onéreuse et l'exposition de ballons gonflés avec un gaz inflammable ou toxique sont interdites à l'intérieur et aux abords de l'établissement.

Article R445-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Ce développement comporte le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.

Article 662

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61

Code général des impôts

la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ; 2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 et à l'article 636 et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ; 3° Les mutations

Article 2-1

—

sans activité ou avec création d'établissement) ― Gratuit Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance 66, 90 137, 15 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation

Article 750 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32

Code général des impôts

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27

Code de commerce

Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée. Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu.

Article 125

—

La garantie de l'Etat est octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 30 juin 2011, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 €.

Article R931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 83

Code de l'éducation

Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.

Article 22

—

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

Article R215-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 03

Code rural (nouveau)

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait : 1° D'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-4 ; 2° De céder un animal de compagnie à un mineur en l'absence

Article 4

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L'agent dont le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement d'office du bénéficiaire d'une prime de restructuration de service peut se voir attribuer

LEGIARTI000021996419

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Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.

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