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3 345 résultats pour « mutation de jouissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67b375d8e58a6a428d6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Il est de principe que le droit de jouissance privative sur une partie commune n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e46

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

La valeur vénale d'un bien soumis aux droits de mutation est donc le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu se négocier à l'époque à laquelle il y a lieu de l'évaluer dans des conditions normales de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e48

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

La valeur vénale d'un bien soumis aux droits de mutation est donc le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu se négocier à l'époque à laquelle il y a lieu de l'évaluer dans des conditions normales de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311384_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. () ". 13.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629JUD007803701

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

En élaborant pareille réglementation, les Etats jouissent d’une certaine marge d’appréciation.

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Y] soutient que la société Foncière de [Localité 7] ne justifie pas avoir publié le jugement d'adjudication au service de la publicité foncière et en déduit que la mutation de propriété n'est donc pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76abcdc6046d47750719

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les frais de mutation de carte grise exposés par eux ayant en revanche été occasionnés par la vente, Mme [A] sera condamnée à leur en rembourser le montant, soit la somme de 129,76 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb3e

Appel

25 février 2008

25 février 2008

préavis : Attendu qu'il résulte de l'article 15 de la Loi du 6 Juillet 1989 que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire, mais que toutefois en cas de mutation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03725_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B " la gestion et la pleine jouissance des éléments constitutifs de la licence ", la réalité d'une négligence fautive du liquidateur ne ressort pas des pièces du dossier. 7.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00996_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-211540

Admin. suprême

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Jouissait-elle, dans l’exercice de ses activités, de pouvoirs dépassant ceux que lui confère le droit privé ordinaire (voir, mutatis mutandis , Islamic Republic of Iran Shipping Lines c.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63ca42879066fd7c90fc2495

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de copropriété, ainsi que la demande de réserve des droits au titre des frais et intérêts bancaires exposés pour l'année 2019 ; - condamné la SCI Les Maisons Fap à supporter les frais de nouvelle mutation

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605ac8ec436236de98f9

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle demande l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi en raison de la privation de la jouissance paisible de la parcelle H 1427.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445578bcff606d9c53bce

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la

Source officielle
CA

Chambre 1 A

661f66022313f20008a525e9

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

- REJETE la demande d'indemnité formée par la SAS KARAKUS & CO au titre du trouble de jouissance.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0127DEC004661799

Admin. suprême

27 janvier 2005

27 janvier 2005

Le requérant se plaint également de ce que la durée de la procédure a porté atteinte à son droit à la libre jouissance de ses économies.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001220986

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

  Il invoque l'article 14 (art. 14) de la Convention, aux termes duquel "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune (...)".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310252

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

l'article L. 13-17, le premier juge a considéré que la vente était parfaite dès le 22 septembre 2006, les parties s'étant mises d'accord sur la chose et sur le prix et que par voie de conséquence la mutation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300178

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

Pierre X... et Alice Y..., son épouse, ont constitué pour 25 ans le Groupement foncier agricole Saint Pierre (GFA), ayant pour objet la propriété, l'administration ainsi que la jouissance exclusivement

Source officielle
CA

4e Chambre A

6163821896ce96677bf0ff7d

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

capital du bien litigieux a été exactement évalué par l'expert judiciaire à 69 000 euros, somme cohérente avec la mention de l'acte du 12 juillet 1996 selon laquelle 'afin de calculer les droits de mutation

Source officielle