AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
23 mai 2019
Il est de principe que le droit de jouissance privative sur une partie commune n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot.
Source officiellePage 25 sur 168
Pôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e46
31 octobre 2022
31 octobre 2022
La valeur vénale d'un bien soumis aux droits de mutation est donc le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu se négocier à l'époque à laquelle il y a lieu de l'évaluer dans des conditions normales de
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