d'appel a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme pose le principe de non-discrimination

sociale a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de sécurité sociale, ensemble les principes d'égalité devant les charges publiques et de non-discrimination

A, B et C, que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur le moyen qu'ils avaient soulevé, tiré de ce que les actes administratifs attaqués méconnaîtraient les principes de non discrimination en raison de

administrative conclue entre la République française et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination

à l'évaluation de France Domaine ; - commis une erreur de droit, insuffisamment motivé sa décision et méconnu la portée des écritures qui lui étaient soumises en écartant le moyen tiré du principe de non-discrimination

domaine privé d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables, alors que cette obligation s'impose sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le principe de non-discrimination

porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales ; - l'obligation de présenter un passe sanitaire à chaque voyage en TGV méconnaît le principe d'égalité et le principe de non-discrimination

Il soutient que la décision de refus est entachée d'une illégalité au regard du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 et de la circulaire d'application NOR RDFB1602064C du 20 janvier 2016, dès lors qu'elle

professionnelle, est discriminatoire et méconnaît le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires ; - il est dépourvu de toute base légale ; - il méconnaît les principes européens de non-discrimination

relations entre le public et l’administration, faute notamment de mentionner des éléments sur sa situation personnelle et familiale ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît le principe de non-discrimination

Le CE rejeta également les moyens tirés d’une rupture d’égalité ou d’une méconnaissance du principe de non-discrimination, ainsi que celui tiré de la violation du droit au respect de la vie privée.

C... et D... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à obtenir des rappels de salaire au titre de la violation du principe de non discrimination et du principe d'égalité des

sur le travail à durée déterminée, notamment de la clause 4 de l’accord-cadre ; - l’arrêté attaqué méconnaît la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ; - les principes de non-discrimination

place d'une commission chargée d'examiner sa demande qui n'a jamais été mise en place ; - elle méconnaît le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

Il soutient également que la décision attaquée porte atteinte au principe de non-discrimination des personnes souffrants de handicap.

différents types de vaccins, ce qui ne permet pas de déterminer quel vaccin est à l'origine des dommages en cas d'effets secondaires ; - elles portent atteinte au principe d'égalité et au principe de non-discrimination

nécessaires à la sécurité publique au sens des dispositions du paragraphe 5 de l'article 2 de la directive précitée du 27 novembre 2000 et qu'elles étaient par suite incompatibles avec son objectif de non

peser sur les exploitants français un désavantage concurrentiel par rapport aux professionnels allemands, qui ne sont pas soumis à une telle taxe en violation du principe général du droit européen de non-discrimination