chargés de l'enquête les dossiers de certains patients de Jean-Paul X..., motif pris de ce que ceux-ci étaient tenus au secret de l'instruction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Attendu

en charge de la maladie professionnelle du 15 novembre 2019 est parfaitement justifiée au regard du tableau 30 C des maladies professionnelles et est donc opposable à la société ; - faire droit à la

Par courrier du 8 juin 2021, la caisse a notifié à la société [3] la prise en charge de l’accident dont a été victime son salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.

... étant décédé le 1er janvier 2000 d'un cancer bronchique épidermoïde, sa veuve a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus

des réparations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles

Réponse L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

de Mohamed Y... devaient être évalués aux sommes de 22 255,33 euros et de 30 629,37 euros ; que le coût des frais futurs pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon était de

[G] a été victime, le 22 août 2012, d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle. 2.

à l'accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, * dire quels sont les arrêts prescrits strictement en relation causale avec l'accident pris en charge, ' * dire jusqu'à quelle

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche 3.

professionnelles prises en charge.

de maladie professionnelle se rapportant à une capsulite rétractile de l'épaule gauche, attestée par certificat médical initial daté du 22 mars 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu

Le 11 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. L’état de santé de M.

2020, la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Ardèche a pris en charge cette pathologie au titre de la législation relative aux risques professionnels, s'agissant d'une pathologie hors tableau de

en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) au titre de la législation professionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les périodes d'absence indemnisées que la présente convention collective met à la charge de l'employeur. 8.