Codes de loi français

Article 5

de la commune de Bordeaux désigné par le maire au sein du conseil municipal ; -un représentant de la commune de Bègles désigné par le maire au sein du conseil municipal ; -un représentant de la commune de Floirac désigné par le maire au sein du conseil

Article L273-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire

Article L3621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 20

Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. L'article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu.

Article R2336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 30

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la notification transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier alinéa du présent article

Article 10

Si cela s'avère nécessaire et sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du conseil d'administration peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, permettant

Article 7

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au directeur général et au président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom.

Article L2114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à une ou plusieurs autres communes sont prononcés par décret en Conseil

Article 7

L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur

Article L273-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du

Article L2333-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.

Article R322-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit.

Article L2132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.

Article L2112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 25 > 97

Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis.

Article 26

Les conventions prévues à l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique sont conclues après délibération du conseil d'administration du centre de gestion et de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement

Article 1594 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 20

Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.

Article R831-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 36

effective à une délibération collégiale.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Le conseil municipal s'assemblera au moins une fois par mois ; il commencera par arrêter les comptes du bureau, lorsqu'il y aura lieu ; et après cette opération faite, les membres du bureau auront séance et voix délibérative avec ceux du conseil.

Article L250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90

Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.

Article L557

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37

Par dérogation à l'article L. 280, le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.