raison de son âge et qui ne trouve pas sa contrepartie dans un allégement du travail effectué par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; Mais attendu, d'abord

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ni devant les premiers juges de la réalité de ces prestations, produisant devant la Cour un ensemble de documents non recevables à ce stade de la procédure et de toutes façon inopérants, le caractère

La cour d’assises d’appel rejeta la demande d’audition de Z, estimant que le témoignage de ce dernier était sans intérêt pour la procédure.

droits de la défense et ne justifiait pas la nullité de la citation" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a écarté

appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que l'omission, reprochée à la cour d'appel, de statuer sur les intérêts moratoires à compter du jour de la demande en justice du remboursement

COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02338 N° Portalis DBVW-V-B7J-IRYH Décision déférée à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

ARRÊT N° 171 N° RG 22/02813 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVNU [U] C/ S.A. [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre

de l'information ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors que nul ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement sans avoir été préalablement

constant qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucune contestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 8.

E., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 février 1987, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du département des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

au débat contradictoire devant le juge des libertés de la détention et préalablement à l'audience de ce jour ; qu'en conséquence qu'aucun grief ne peut être allégué par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 13 janvier 1989 rectifié par un second arrêt du 22 mars 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs