Ils demandent à la cour : - d'infirmer le jugement statuant à nouveau, - de déclarer leurs demandes recevables - de prononcer la nullité du contrat de vente - de prononcer la nullité du

équipements fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la nullité du contrat conclu par la société Parke Y... et la société Solobail, en ce qu'il a porté sur du matériel n'appartenant pas à cette dernière, alors

Le juge a soulevé d'office l'éventualité d'une forclusion, d'une nullité du contrat et d'une déchéance du droit aux intérêts.

Par jugement du 21 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Montargis a : - prononcé la nullité du contrat de vente et d'installation de matériel de chauffage conclu entre M. et Mme [R] et la société R

de vente et la nullité du contrat de crédit affecté.

et de nullité du contrat accessoire de crédit. 5- Par jugement contradictoire exécutoire à titre provisoire en date du 6 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Rodez a : - constaté que l'action

du contrat de vente conclu entre M. et Mme [H], d'une part, et la société Eco sol, d'autre part, en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M.et Mme [H], d'une part, et

[X] [S] à solliciter la nullité du contrat de crédit affecté en raison de la non-exécution du contrat principal, - déclaré la société Cofidis recevable en son action, - prononcé la déchéance du droit

Par jugement contradictoire rendu en premier ressort le 5 février 2018, le tribunal d'instance de Saintes a essentiellement : déclaré recevable l'opposition et statuant à nouveau ; prononcé la nullité

du contrat de vente conclu le 15 mars 2018 entre M.

dispositions relatives aux démarchages sans frais supplémentaires pour [I] [O], - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté liant [I] [O] et la société Cofidis venant aux droits de la banque

[U] et la société Ecorenove, prise en la personne de son liquidateur, maître [V] [M], - en conséquence prononcé la nullité du contrat de crédit conclu entre M.

des contrats conclus avec la société Sungold, de déclarer par voie de conséquence, irrecevables les demandes de M. et Mme [L] en nullité des contrats de crédit conclus avec la société Sygma Banque, de

[C] [J] en nullité du contrat de crédit conclu avec la société Banque Solfea ; DIRE ET JUGER à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées ; DÉBOUTER M. 

de la vente, déclaré en conséquence irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit, déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité contre la société Domofinance, l'a condamnée

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, de constater la nullité du contrat de crédit affecté et de la condamner à restituer à l'emprunteur l'ensemble des sommes versées

Par jugement réputé contradictoire du 15 octobre 2014, le tribunal a : - rejeté les moyens de nullité du contrat de crédit soulevés par les époux X... ; - déclaré la SA Crédipar recevable en ses demandes

pour malfaçons du bon de commande de panneaux photovoltaïques conclu entre Monsieur et Madame [Z] et la Sasu Azur solutions énergie le 6 septembre 2016 - déclaré irrecevable car prescrite l'action en nullité

Sur la nullité du contrat de crédit affecté, ils rappellent qu'en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation et de l'interdépendance des deux contrats, le contrat de crédit affecté est

du contrat principal de vente conclu le 26 janvier 2017, et de manière subséquente constater la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, - constater que la société Domofinance n'a commis