instance, et les prévenus ayant relevé appel de même que les parties civiles et le ministère public ; qu'appel pendant, le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2016-595 du 18 novembre 2016, a

justement placée à la date de sa décision pour apprécier si la demande de désignation d'un administrateur judiciaire, telle qu'elle avait été présentée au premier juge, était encore fondée et n'était

nullité de l'acte introductif d'instance mais par une fin de non-recevoir, l'arrêt n'en resterait pas moins sujet à censure, la fin de non-recevoir étant d'ordre public pour violation des articles L.

La nullité de l'assignation introductive d'instance en date du 12 juillet 2005 fondée sur l'erreur commise dans l'un des textes visés (article R 622-2 du code pénal au lieu de l'article R 621-2 de ce code

volet de la liasse d'acheminement postal de tout envoi recommandé ; que les mentions sur ce premier volet se reproduisent par décalque sur les autres volets ; qu'en l'espèce, ce premier volet mentionne

Elle fait valoir que ces actes mentionnent la constitution de Me Xavier Martinez, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, lequel ne postulait pas devant le juge de l'exécution en première instance (

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE

de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

catégorie ; que Marco X... a été mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les armes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 et 66

Malgré cela, elles continuaient à s'agripper, je ne pourrai pas dire qui a frappé l'autre en premier.

VAR sous l'accusation de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 novembre 2002 : Sur le premier

2003 a déclaré l'exception de nullité irrecevable faute d'avoir été soulevée en première instance ; que l'assureur a fait assigner devant un tribunal de grande instance Mme X..., M.

18 juin 1992 dont il a confirmé la teneur ; qu'en effet, pareille "confirmation", sans adjonction ni modification, d'une dénonciation préexistante ne saurait sans contradiction être assimilée à la première

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681, 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

au code de l'urbanisme et à la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'a condamné à 75 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

instance.