, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal à l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et qu'elle soit entre les mêmes

D... ; qu'il est de principe bien établi que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que tel n'est pas le cas des

sommes objet dudit jugement et dire que les dépens du référé suivront le sort des dépens d'appel.

EN ENONCANT QU'ELLE REPARAIT FORFAITAIREMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DES DROITS ATTACHES A UNE FIDELITE A L'ENTREPRISE, QU'ENFIN, UN SALARIE NE POUVANT CUMULER DEUX AVANTAGES AYANT LE MEME OBJET

Au soutien de ses prétentions, le procureur général fait valoir que la société la Marquise a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de Mme A... au motif qu’elle n’a pas fait l’objet d’un jugement d’expulsion.

% des parts ; qu'à la suite de la transformation de la SARL en SA, il est devenu administrateur ; qu'il a été licencié le 9 août 1995 par le mandataire liquidateur de la société laquelle avait fait l'objet

. ; que les consorts Y... ont assigné Mme X... au titre de sa responsabilité professionnelle ; que par un premier jugement, qui n'a été frappé d'aucun recours, les consorts Y... ont été déboutés de leur

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

la déboutant de sa demande ; Attendu, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les appréciations

qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu

a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les dispositifs des jugements rendus par le juge de la saisie immobilière sont revêtus de l'autorité de

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... a fait l'objet d'un jugement de mise sous tutelle en date du 24 avril 1997 lequel a désigné Mme X... comme gérant de tutelle ; qu'il

jugée, dès lors que les deux instances opposant les mêmes parties avaient le même objet et la même cause, la décision rendue le 8 septembre 1994 ayant déjà statué sur le plafond de garantie applicable

véhicule de fonction pour les déplacements professionnels du lundi au vendredi, et le remboursement des frais professionnels sur justificatifs de titre de transport public ; que la société Phytex a fait l'objet

marocaine née le 7 août 2007, qu'elle a recueilli par acte de kafala adoulaire du 23 avril 2012, lequel a été homologué le 13 mars 2013 par le tribunal de première instance de Tadla (Maroc) et a fait l'objet

la consignation du prix de vente litigieux jusqu'au 30 décembre 2000, subsidiairement la production par la SARL GAC d'une caution bancaire en garantie, "bien que ses prétentions soient devenues sans objet