La société Giphar fait grief à l'arrêt de dire que le contrat a été résilié à son initiative hors délai et de la condamner à verser à la société Mes avantages une provision de 500 000 euros, alors « que

tribunal, que le fait de désosser, dénerver, dégraisser, découper en morceaux et empaqueter sous vide la viande ne confère pas à celle-ci l'origine du pays où ces opérations ont lieu, sans rechercher, comme

" (pièce 16-3) ; que la Soframe, présidée par Jean S..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 732032545, a pour objet social "la fabrication de carrosseries" (pièce 16-4)

B... et son épouse, Mme A..., respectivement nés en 1910 et 1908, ont, à partir de 1982, commencé à vendre leurs biens pour se constituer des rentes viagères ; que ces ventes ont toutes été reçues par

La reprise du stock devait faire l'objet d'une facturation séparée.

sa présence et hors la présence de son avocat, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.

Elle allègue à cette fin que le contrat conclu avec la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY est signé hors établissement entre professionnels, que l'objet du contrat est hors de son champ principal d'activité

cadre de l'instruction c'était l'objet même de l'ouverture de cette procédure avaient permis de commencer à prendre la véritable mesure ; que, par réquisitoire supplétif contre personne non dénommée du

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette convention, 131-21 du code pénal, 442-6 du code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

Dès lors, le tribunal a été saisi avant même que le délai d'un mois n'ait commencé à courir.

SUR CE, LA COUR La demande de jonction est sans objet en l'absence d'autres instances que celle enregistrée sous le numéro 24/18845.

Giat, Aérospatiale et Renault ; qu'on peut, cependant, se demander comment une société comme Orée, gérant 12.000.000 francs de chiffre d'affaires en 1991, peut en représenter 40.000.000 francs l'année

taxes et hors charges.

Z... mandaté par le juge d'instruction, concluant à un dépassement du seuil de l'usure à l'occasion de l'escompte de 205 effets de commerce sur une période de 37 mois ayant généré un préjudice de 1 232,02

bail commercial, et de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de la société Thales Alenia Space France au titre des frais nécessaires à la remise des lieux dans leur état d'origine, hors

qu'il avait effectuées dès l'ouverture du compte lui avaient appris que le gérant de droit était interdit bancaire; qu'il ne pouvait ignorer par ailleurs les interdictions de gérer dont faisait l'objet