Codes de loi français

Article L2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité

Article L5125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine.

Article 142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

La personne peut être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues aux articles 138 et 138-3.

Article 1144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.

Article R2333-120-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37

La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article R121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par toute personne dûment mandatée.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Le président du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions prévus par l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article 1027

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 97

La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement

Article Annexe

Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier 7 7.

Article 2

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser les praticiens d'un établissement à percevoir la prime de solidarité territoriale lorsque l'activité partagée au-delà des obligations de service est réalisée entre plusieurs sites d'un

Article LO136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Cette attestation ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation fiscale du député.

Article 31-11

Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, sans délai de toute décision portant inscription sur la liste spéciale ainsi que de toute mesure de radiation du tableau

Article 4

Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires habilités du tribunal concerné, les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable et le cas échéant les avocats dans les conditions et les limites

Article 233

Tous les versements de fonds ou remises d'effets et valeurs à un avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, donnent lieu à la délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception s'il n'en a pas été donné quittance.

Article 713-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Ces personnes peuvent se faire représenter par un avocat.

Article D49-81-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54

Le condamné peut être assisté de son avocat.

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée

Article 63-4-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 18

Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3, son avocat en est informé sans délai.