Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2022) et les productions, la Régie immobilière de la Ville de Paris (la RIVP) a, en qualité de maître de l'ouvrage, confié à la société Gtm bâtiment, aux droits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que la responsabilité délictuelle de M.

[B] et la SCI 2M réclamaient l'indemnisation d'un préjudice constitué, d'une part, de la dépréciation du bâtiment en cas de vente de l'immeuble dans les dix ans, d'autre part, de l'absence de toutes assurances

une ou plusieurs de ses obligations, le présent contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l'autre partie.

Y... pour partie ; qu'il résulte des investigations que ces produits ont été acquis régulièrement par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

question survenant entre les Parties en ce qui concerne ou découlant du présent Pacte ou de sa violation, sera tranché par voie d'arbitrage, par un groupe de cinq [5] arbitres, chaque Partie devant en

avoir asséché le réseau et arrêté d'exécuter ses obligations contractuelles.

Pierre J..., domicilié Esplanade place Prax-Paris, 82000 Montauban, 2°/ M. Maurice J..., domicilié ..., 3°/ M.

du 14 et 15 octobre 2024, saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner une expertise.

branches : Attendu que la société Entreprise industrielle fait grief à l'arrêt, de sa condamnation à des dommages-intérêts de même montant que deux créances cédées, alors, selon le pourvoi, d'une part

X... de jugements rendus par le tribunal de grande instance de Paris le 23 mai 1985 ; que, par ordonnance du 9 janvier 1989, l'affaire a été radiée, aucune des parties n'ayant constitué avoué ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

compagnie La Suisse avait déjà versé des provisions au titre des pertes d'exploitation, paiements dont le rapprochement avec les termes de la lettre du 19 octobre 1999 impliquait qu'elle avait reconnu sans réserve

faite de l'hypothèse où l'isolement phonique ne serait pas assuré lors de la pose des nouveaux revêtements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que les travaux d'isolement phonique réalisés par M.

société Chelles constructions métalliques "CCM", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Caus, 77490 Chelles, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Paris

civile en raison du préjudice direct et personnel qu'elle estimait avoir subi du fait, d'une part, de l'indemnisation potentielle due à Mme W... et du remboursement de nuitées, d'autre part, des annulations

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

les factures ; Attendu que la société Christine confection fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement déféré, rejeté sa demande en revendication, alors, selon le moyen, que la clause de réserve