Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet de région.

Article R335-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

Ce compte retrace les flux financiers entre les acteurs obligés et le gestionnaire du réseau de transport français relatifs au règlement financier mentionné à l'article R. 335-48.

Article R353-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84

Code de l'énergie

L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public supervisée garantit l'accès à la recharge en itinérance et, le cas échéant, au paiement afférent, par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande.

Article 420

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.

Article 9

—

code général des impôts ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification au titre de la transformation mentionnée au 2° du I de l'article 125-0 A du même code.

Article L613-50-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure prise en application

Article R2171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son engagement ou de son obligation

Article R49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Code de procédure pénale

Le paiement par timbre amende n'est pas applicable pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R743-139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75

Code de commerce

Ce dernier leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.

Article 4

—

d'intérêt venant à échéance à la date du remboursement anticipé sera ramené de 286 F à : 122 F pour les obligations remboursées le 28 novembre 1990 ; 127,60 F pour les obligations remboursées le 28 novembre 1993 ; 206,40 F pour les obligations remboursées

Article L316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société

Article R130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 83

Code de la sécurité sociale

Pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article

Article 132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

d'insertion et de probation désigné ; 2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations

Article L533-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65

Code monétaire et financier

titre Ier du livre III du code de la consommation soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de la solvabilité des consommateurs prévoit comme condition préalable la fourniture au consommateur d'un service d'investissement se rapportant à des obligations

Article R2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

Code de la commande publique

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :

Article R2333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 60

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 2333-34 et de l'article L. 2333-37 en ce qui concerne la taxe de séjour et de l'article L. 2333-45 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, les assujettis qui ont acquitté à titre provisionnel

Article L1272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Code des transports

Il précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.

Article R1423-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 20

Code du travail

prévues par les articles L. 123-3 et R. 123-28 du code de l'organisation judiciaire, il est institué un service d'accueil unique du justiciable auprès des conseils de prud'hommes dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice

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