AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

état de cause, le banquier qui propose à la caution de son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie

Ils entendent, en tout état de cause, voir débouter la société BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG de toutes ses prétentions et la voir condamner à leur payer la somme de 3.000 euros pour frais de procédure

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SA GENERALI lARD n'a pas valablement résilié le contrat d'assurance souscrit par Monsieur Philippe Y... et Monsieur

N° Q 17-83.893 FS-P+B N° 1288 FAR 13 JUIN 2018 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause de la Fédération française de rugby à XIII et d'Axa

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2019 Cassation M.

cas depuis temps non couvert par la prescription, volontairement et frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2007 en souscrivant

N..., tous trois domiciliés [...] et en qualité d'héritiers de X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif condamnant in solidum les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société CAMTT entraîne la cassation

[E] [V] a souscrit un prêt immobilier auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] pour l'acquisition de sa maison d'habitation.

, la remise en cause du contrat d'assurance entraîne disparition rétroactive de la cause de l'obligation de l'emprunteur et, partant, nullité du prêt ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à énoncer que la

X... en vue de l'inciter à souscrire les parts d'OPCVM Bénéfic satisfaisait aux exigences de l'article 33, alinéa 2, du règlement de la Commission des opérations de bourse n° 89-02, applicable à la cause

Au cas particulier, la CAISSE D'EPARGNE échoue à démontrer que les consorts [E] ont eu connaissance du dommage à la date du 20 octobre 2012 comme elle le soutient.

Y..., qui avait souscrit le 11 janvier 2008 un contrat d'assurance « garantie des accidents de la vie » auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne-Pays de la Loire (l'assureur

A l'appui de son appel, elle soutient que Monsieur [O] n'a soucrit, en toute connaissance de cause, qu'une assurance capital décès en cochant uniquement la case option 1:décès et non option 2 :décès-incapacité

LOUFIX a souscrit auprès de BNP Paribas (ci-après « BNPP ») les engagements suivants : Un compte professionnel (n°[XXXXXXXXXX01]) ouvert le 3 février 2021, assorti d'une facilité de caisse de 1.550 euros

le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay afin qu'il soit statué sur les demandes des époux [S], - en tout état de cause, débouter les appelants de toutes leurs prétentions, les condamner au paiement d'une

connaissance de cause.