.-19100 BRIVE représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sabine MORA, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE APPELANT d'un jugement rendu le 21 JUIN 2011 par le JUGE

A..., qui indique être privé de tout moyen de subsistance, n’apporte par ailleurs aucun élément sur sa situation financière.

POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE, PUIS UNE DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT DU MONTANT DE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, PAR LE JUGEMENT

Par un jugement n° 1800497 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

d’information et porte atteinte au droit de l’intéressé à accéder au juge compétent et caractérise un vice de légalité externe.

d’information et porte atteinte au droit de l’intéressé à accéder au juge compétent et caractérise un vice de légalité externe.

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

Ensuite le juge doit décider.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2002664 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

H... a interjeté appel total de ce jugement.

L. 122-12-1 (L. 1224-2 nouveau) du code du travail dispose : " Article L. 1224-2 - Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient

AIT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET PRECITE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SON PERSONNEL ; QUE, CEPENDANT, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONSIGNES D'INDENDIE

en ce qu'il a jugé que le contrat de travail de M.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

août 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire sur personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, et rébellion, a confirmé l'ordonnance du juge

En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu