CONSISTANT EN UNE PRESTATION POSITIVE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT EGALEMENT MECONNU LE DROIT DE PROPRIETE ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION

OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE. - CARENCE DE L'AUTORITÉ CHARGÉE DU POUVOIR DE POLICE EXPOSANT DES PERSONNES À ÊTRE SOUMISES À UN TRAITEMENT INHUMAIN ET DÉGRADANT [RJ1] - MESURES SUSCEPTIBLES

) EXISTENCE - 2) CONSÉQUENCE - POUVOIR DE CONVOCATION PAR LE PRÉSIDENT DÉSIGNÉ À TITRE TRANSITOIRE DU NOUVEL ORGANE DÉLIBÉRANT - NATURE - A) AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL - FACULTÉ - LIMITE - OBLIGATION

avril 2009 ; Attendu cependant que l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ne

donner lieu à une mesure d'exécution forcée avant sa liquidation, que cette astreinte soit prononcée par un juge ou qu'elle soit convenue entre les parties dans un acte pour assurer l'exécution d'une obligation

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

une dette de responsabilité de l'employeur, détachable de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article 1142 du Code civil toute obligation

litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ce qui implique qu'il précise le fondement juridique de sa décision ; que si le fabricant d'un produit est tenu des manquements à son obligation

obligation de faire.

des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

quant à la faisabilité des travaux ordonnés ni la décision qu'il a prise de ne pas exécuter les travaux préconisés par l'expert et ordonnés par le jugement ; qu'en retenant que la SCI, débiteur de l'obligation

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

, annexes pour chacune des parties ; qu'en considérant, néanmoins, qu'en dépit de l'obligation d'approvisionnement exclusif le contrat de franchise s'analysait en une obligation de faire échappant à l'exigence

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

COMPENSATOIRES DE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION DE FAIRE, SANS ETRE TENUS DE PROUVER LEUR PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE L'INEXECUTION, PAR LES LOCATAIRES, DE LEURS OBLIGATIONS, ET "QU'EN

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame la réparation de l'inexécution d'une obligation de faire doit, pour

La société Jean-Michel Jeannet a déposé une requête en radiation du pourvoi au motif que la société débitrice de l'obligation de faire ne l'avait pas exécutée.

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre par la CAMEFI ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'obligation, pour le notaire, de faire